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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

L'édito du Président : le chantier de la réforme de la procédure pénale entre dans une phase de concertation (février 2010)


Le chantier de la réforme de la procédure pénale lancé par le Président de la République au début de l’année dernière va entrer dans une nouvelle phase, puisque la communication d’un avant projet de texte est imminente, et que va donc s’ouvrir une phase de concertation.


Mais si le rapport de la commission LEGER ignorait pratiquement l’incidence de la convention européenne des droits de l’Homme, celle-ci s’est invitée d’elle-même dans le débat, ce qui a conduit à la spectaculaire remise en cause du régime de la garde à vue.

Dans le même temps ce sont les statistiques du tout jeune ONDRP, qui vient seulement de succéder à l’OND qui ont été remises en cause, avec la révélation de ce que les chiffres, pourtant en progression constante, des gardes à vue étaient en réalité largement minorés…

L'édito du Président : le chantier de la réforme de la procédure pénale entre dans une phase de concertation (février 2010)
Pour éviter d’être cantonné à un simple rôle d’opposant, ou réduit à ne demander que des corrections « à la marge » du texte, le Conseil National a pris l’initiative d’un travail en commun avec le principal syndicat de magistrats (USM) pour l’élaboration d’une plate-forme commune arrêtant les principes essentiels devant nécessairement être respectés par la réforme.

L’élaboration de celle-ci se fera aussi sous le contrôle du Conseil Constitutionnel. Avec l’entrée en vigueur le 1 er mars de la question prioritaire de constitutionnalité il sera en effet désormais possible de contester, dans le cadre d’une procédure de droit commun, la constitutionnalité de toute disposition législative dont pourrait dépendre l’issue d’un litige pendant.

Devant le Conseil, la barre sera libre, et les avocats pourront donc plaider, en audience publique, la question de constitutionnalité, dans l’intérêt de leurs clients.

Le Conseil Constitutionnel s’est préparé à cette révolution, en se dotant d’un règlement de procédure, et en s’impliquant avec détermination dans la formation des avocats à l’utilisation de cette nouvelle possibilité procédurale.

Les avocats seront également prêts. Deux journées de formation ont déjà eu lieu au Conseil Constitutionnel, et les 50 000 avocats ont été rendus destinataires d’un CD-ROM comportant l’intégralité de la jurisprudence du Conseil.

Bâtonnier Thierry WICKERS
Président du Conseil National des Barreaux

● Avant-projet de réforme de la procédure pénale : le Conseil national et l'Union Syndicale des Magistrats réagissent - Actualité du 4 mars 2010
● Le CNB et l'Union Syndicale des Magistrats feront des propositions communes sur le projet de réforme de la procédure pénale - Actualité du 15 janvier 2010

● Dossier du Conseil national relatif à la Question prioritaire de constitutionnalité - toutes les actualités en cliquant ici


Dimanche 28 Février 2010

     


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