L’honoraire fixe reste dû quel que soit le résultat obtenu et même en l’absence de résultat (Cass. 2è. Civ. 21 janvier 2010 n°07-10.791)

La Cour de cassation ( Cass. 2è civ., 21 janv. 2010, 07-10.791 ) décide que « la convention liant les parties (qui) prévoyait d’abord le paiement par la cliente d’un honoraire fixe en fonction des diligences accomplies, ensuite un honoraire de résultat, duquel devrait être déduit l’honoraire de diligences une fois le résultat atteint, de sorte que l’honoraire fixe restait dû même en l’absence de résultat », n’est pas contraire à l’art. 10, al. 3, de la loi du 31 décembre 1971.

● Ainsi, au visa de l’article 1134 du code civil, la déduction de l’honoraire fixe initialement stipulé sur l’honoraire de résultat n’est pas de nature à remettre en cause la validité de la convention d’honoraires.

● L’honoraire fixe reste dû quel que soit le résultat obtenu et même en l’absence de résultat.

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 21 janvier 2010, pourvoi n° 07-10.791 - www.legifrance.gouv.fr