Retour à l'accueil du site  
 
ACTUALITES DE L'INSTITUTION

L’introduction de l'acte contresigné par avocat n’est pas de nature à enfreindre la concurrence


L’Autorité de la concurrence saisie d’une demande d’avis relative au contreseing d’avocat des actes sous seing privé par les experts-comptables sur le fondement des dispositions de l’article L. 462-1 du code de commerce vient de rendre son avis n° 10-A-10 du 27 mai 2010.


Elle estime que le contreseing d'avocat introduit dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées n'est pas, en l’état du dispositif qui lui a été soumis et des effets qui en sont attendus, de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des prestations de consultation et de rédaction des actes juridiques rendues aux entreprises.
L’introduction de l'acte contresigné par avocat n’est pas de nature à enfreindre la concurrence

COMMUNIQUE DE PRESSE
DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

L’introduction en droit français de l’acte contresigné par avocat n’est pas de nature à enfreindre les règles de la concurrence
Paris, le 27 mai 2010


Saisie par les experts-comptables, l’Autorité de la concurrence vient de rendre un avis relatif à l'introduction du contreseing d'avocat des actes sous seing privé (Avis n° 10-A-10 du 27 mai 2010)

Le contreseing d'avocat introduit dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées n'est pas selon l’Autorité de la concurrence de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des prestations de consultation et de rédaction des actes juridiques rendues aux entreprises.

Le dispositif envisagé par le législateur réservant aux avocats le contreseing des actes sous seing privé ne peut être qualifié de « droit exclusif », ni être rangé au nombre des « droits spéciaux » au sens des dispositions de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et conduire ainsi les avocats à se trouver en situation d'abuser d'une prétendue position dominante.

Le choix de réserver le contreseing aux avocats peut, en tout état de cause, se réclamer de justifications objectives d’intérêt général qui seraient proportionnées à l’objectif à atteindre selon l’Autorité de la concurrence. A ce titre, l'objectif de sécurité juridique accrue attribué au contreseing peut justifier que ce dernier soit réservé à des professionnels du droit, dont la matière juridique constitue l'activité principale, ce qui exclut nécessairement les professions qui ne remplissent pas cette condition comme les experts-comptables.

Le contreseing d’avocat des actes sous seing privé apportera ainsi une sécurité juridique renforcée aux consommateurs de prestations juridiques, non pas en raison de l’acte en lui-même, mais en raison de la qualité de son auteur. C’est en effet la qualité particulière de l’avocat, en termes de compétences, d’obligations déontologiques ou encore de responsabilité, qui permettra de s’assurer que chacune des parties à l’acte aura été pleinement éclairée de toutes les conséquences juridiques de cet acte.

Le Conseil National des Barreaux se réjouit du sens de l’avis rendu par l'Autorité de la concurrence qui estime que l'introduction en droit français du contreseing d'avocat des actes sous seing privé n'est pas, en l'état du dispositif qui lui a été soumis et des effets qui en sont attendus, de nature à enfreindre les règles de la concurrence.

Il rappelle que les avocats et les experts-comptables, par le biais de leurs institutions représentatives, se sont déjà accordés sur l’utilité des dispositions concernant le contreseing de l’avocat dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées et ont identifié les pistes d’une collaboration sereine et efficace dans le respect des spécificités de chacune des professions.


Contact presse
• Conseil National des Barreaux - Service Communication - Tél : 01 53 30 85 65

Avis 10-A-10 du 27 mai 2010 relatif à l'introduction du contreseing d'avocat des actes sous seing privé - Site de l'Autorité de la Concurrence
● Accéder au texte intégral de l'avis au format pdf - www.autoritedelaconcurrence.fr
● Accéder au communiqué de presse - www.autoritedelaconcurrence.fr

Pour aller plus loin :
● Avocats et experts-comptables à la recherche d’une nouvelle collaboration - Consultez notre actualité du 26 mai 2010
● Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées - Consultez notre actualité du 18 mars 2010

Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
- Projet de loi - www.Legifrance.gouv.fr
- Exposé des motifs - www.Legifrance.gouv.fr
- Etude d'impact - www.Legifrance.gouv.fr
- Suivre le processus législatif - www.assemblee-nationale.fr


Jeudi 27 Mai 2010

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS




LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss

GG:Array ( [0] => 23 [1] => 0 )