L’introduction en droit français de l’acte contresigné par avocat n’est pas de nature à enfreindre les règles de la concurrence

Le contreseing d'avocat introduit dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées n'est pas selon l’Autorité de la concurrence de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des prestations de consultation et de rédaction des actes juridiques rendues aux entreprises.

Le dispositif envisagé par le législateur réservant aux avocats le contreseing des actes sous seing privé ne peut être qualifié de « droit exclusif », ni être rangé au nombre des « droits spéciaux » au sens des dispositions de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et conduire ainsi les avocats à se trouver en situation d'abuser d'une prétendue position dominante.

Le choix de réserver le contreseing aux avocats peut, en tout état de cause, se réclamer de justifications objectives d’intérêt général qui seraient proportionnées à l’objectif à atteindre selon l’Autorité de la concurrence. A ce titre, l'objectif de sécurité juridique accrue attribué au contreseing peut justifier que ce dernier soit réservé à des professionnels du droit, dont la matière juridique constitue l'activité principale, ce qui exclut nécessairement les professions qui ne remplissent pas cette condition comme les experts-comptables.

Le contreseing d’avocat des actes sous seing privé apportera ainsi une sécurité juridique renforcée aux consommateurs de prestations juridiques, non pas en raison de l’acte en lui-même, mais en raison de la qualité de son auteur. C’est en effet la qualité particulière de l’avocat, en termes de compétences, d’obligations déontologiques ou encore de responsabilité, qui permettra de s’assurer que chacune des parties à l’acte aura été pleinement éclairée de toutes les conséquences juridiques de cet acte.

Le Conseil National des Barreaux se réjouit du sens de l’avis rendu par l'Autorité de la concurrence qui estime que l'introduction en droit français du contreseing d'avocat des actes sous seing privé n'est pas, en l'état du dispositif qui lui a été soumis et des effets qui en sont attendus, de nature à enfreindre les règles de la concurrence.

Il rappelle que les avocats et les experts-comptables, par le biais de leurs institutions représentatives, se sont déjà accordés sur l’utilité des dispositions concernant le contreseing de l’avocat dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées et ont identifié les pistes d’une collaboration sereine et efficace dans le respect des spécificités de chacune des professions.

Contact presse
_________________________

Conseil National des Barreaux
Service Communication / Presse
Tél : 01 53 30 85 65 / Fax : 01 53 30 85 67