LES TRAVAUX DE LA COMMISSION STATUT PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT
02/10/2011

Adaptation des règlements intérieurs des barreaux au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Adaptation des règlements intérieurs des barreaux au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
L'adoption de ce statut par les avocats nécessite quelques adaptations sur le plan technique pour permettre aux avocats ayant opté pour ce régime une information auprès de l’Ordre dont ils relèvent : déclaration préalable, mentions sur les documents destinés à la correspondance, remise de la copie de la déclaration d’affectation de patrimoine. Rappelons que le Conseil national avait dans un premier temps examiné les conditions dans lesquelles ce nouveau dispositif pouvait bénéficier à la profession d’avocat et adopté une résolution visant à encadrer le choix de ce statut par l'avocat ...
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17/12/2010

Choix de la CARPA comme dépositaire de fonds lors de la constitution d’une société? €

Choix de la CARPA comme dépositaire de fonds lors de la constitution d’une société?
A l' occasion de ses travaux de réflexion menés lors de sa réunion de travail du 19 novembre 2010, la Commission Statut Fiscal Social et Financier a noté que, lors de la constitution d'une société, le dépositaire des fonds (capital social versé en numéraire par les associés ou actionnaires) pouvait être soit une banque, soit un notaire ou soit encore, la Caisse des Dépôts et Consignations (art. R223-3 du C. Commerce sur les sociétés commerciales). Les CARPA ne sont donc pas expressément mentionnées par cet article comme un dépositaire possible ...
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10/05/2010

Retraite des avocats et avantages familiaux : apports de la loi de financement de la sécurité sociale 2010

Retraite des avocats et avantages familiaux : apports de la loi de financement de la sécurité sociale 2010
L' article 65 de la LFSS pour 2010 institue une majoration de durée d'assurance pour les parents au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de l'arrivée d'un enfant. Ce dispositif bénéficie aux assurés du régime de base des avocats, «adapté en tant que de besoin par décret pour tenir compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime ». Interrogée, la CNBF a d'ores et déjà apporté quelques précisions quant à l'application de ce texte pour la profession d'avocat ...
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19/03/2010

Baux professionnels et baux commerciaux conclus par les avocats : régime, patrimonialité du fonds libéral et droit au bail, nouvel indice ILAT

Baux professionnels et baux commerciaux conclus par les avocats : régime, patrimonialité du fonds libéral et droit au bail, nouvel indice ILAT
Michèle ASSOULINE, Avocat au Barreau de Paris, Ancien membre du Conseil National des Barreaux, Personnalité Qualifiée auprès du Conseil National, a présenté lors de la réunion de la Commission SFSF du 12 mars 2010 un rapport sur les problématiques liées aux baux conclus par les avocats.
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04/01/2010

Bilan 2009 des travaux de la Commission SFSF

Bilan 2009 des travaux de la Commission SFSF
La Commission est chargée de l’examen des questions portant sur toute réforme du statut fiscal, social et financier de l’avocat ou sur les structures d'exercice. Elle élabore toute propositions d'évolution. Elle prépare aussi les avis et positions que le Conseil national doit formuler dans ces domaines, auprès des barreaux et des institutionnels. Petit tour d'horizon des principales questions abordées dans le courant de l'année 2009 ...
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