Cette décision du 18 novembre 2011 n’énonce qu’une réserve d’interprétation applicable au régime de l’audition sans contrainte des suspects. Elle refuse de considérer que la phase d’enquête doit être soumise au contradictoire et souligne qu’elle est destinée uniquement à assurer la bonne marche de l’enquête et à empêcher que l’avocat n’y fasse obstacle. Son analyse apparaît comme radicalement contraire à celle de la Commission européenne qui, dans sa proposition de directive sur le droit d’accès à l’avocat, considère que le droit à l’intervention effective de l’avocat est lié à la notion de suspicion et non plus à celle de contrainte ...

Ce décret du 14 novembre 2011 est pris sur le fondement de l’art. 706-88-2 CPP qui prévoit que le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peuvent, si une personne est gardée à vue pour des faits de terrorisme, décider que cette personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d’avocats habilités établie par le bureau du Conseil national sur proposition des conseils de l’ordre de chaque barreau. Le Conseil national des barreaux a toujours été hostile à ces dispositions et a décidé lors de son assemblée générale du 18 novembre 2011 de former un recours contre ce décret ...

Cette motion adoptée par l'assemblée générale du Conseil national du 22 octobre 2011 organisée dans le cadre de la Convention nationale des avocats à Nantes est issue des travaux de la convention préparatoire organisée par le Syndicat des Avocats de France avec la participation du Barreau de Seine St Denis le 17 septembre 2011. Cette question avait également été abordée lors de la publication de la circulaire Min. Jus. du 5 février 2009 préconisant le recours à la visioconférence en matière pénale ...

La Commission européenne vient de présenter une proposition de directive ayant pour objet de fixer des normes minimales communes aux Etats membres de l’UE concernant les droits des personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales qu’elles soient ou non privées de liberté. Les avocats français soutiennent cette proposition qui harmonise les principes posés par la Cour européenne des droits de l’homme ...

L’assistance effective de la personne gardée à vue par un avocat suppose de s’assurer de la régularité et de la dignité de la mesure, d’exercer pleinement les droits de la défense pour et aux côtés de son client, et d’être constamment attentif au respect de sa déontologie. Les principales préconisations déclinées dans ce rapport constituent un premier vade-mecum à l’usage de ceux qui assistent ou assisteront des personnes en garde à vue ...

Au moment où le projet de loi sur la justice pénale des mineurs, qui s'apprête à être voté par le Parlement dans le cadre de la procédure d’urgence engagée par le Gouvernement, entérine la disparition de la spécialisation de la justice des enfants, notamment par la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs, la profession réitère fermement son attachement au principe de spécificité de la justice pénale applicable aux enfants et réaffirme les termes de ses quatre motions adoptées à l'unanimité indiquant que la justice pénale des mineurs doit demeurer axée sur l’éducatif, la protection et la réinsertion des enfants et rappelant sa mobilisation constante dans le domaine du droit des enfants ...

Quatre décisions rendues le 31 mai 2011, à la veille de l’entrée en vigueur de la réforme de la garde à vue, par la chambre criminelle de la Cour de cassation, ont à nouveau prononcé l’annulation d’actes établis dans le cadre de gardes à vue, sans l’assistance effective d'un avocat. Si des procédures ont déjà été annulées par les tribunaux sur ce fondement, ces nouvelles décisions de la haute cour, conséquences directes des arrêts rendus par son assemblée plénière le 15 avril dernier, concernent des gardes à vue menées antérieurement à cette décision de principe …