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LIBERTES & DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES

Publication au Journal Officiel le 26 juillet de la loi n°2015-912 sur le renseignement - 28/07/2015

Trois jours après la décision du Conseil constitutionnel, la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 sur le renseignement a été publiée ce dimanche 26 juillet au Journal Officiel. La mise en œuvre d’une grande partie du texte est cependant suspendue à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ...

Coopération judiciaire en matière pénale : adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi sur l'adaptation du droit pénal au droit de l'UE - 22/07/2015

S’inscrivant dans l’objectif de promouvoir un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne, ce texte votée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 17 juillet 2015 avait été présenté par Christine Taubira, garde des sceaux, en avril 2014. Examiné en procédure accélérée, le dispositif tend à éviter toute situation d'impunité susceptible de résulter de l'absence de reconnaissance des décisions judiciaires prises dans un Etat membre par les autorités compétentes des autres Etats membres ...

Le Conseil national des barreaux se prononce sur le projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile - 01/06/2015

Il regrette que la faculté d'être désormais assisté par un avocat lors des entretiens à l'OFPRA ne soit pas assortie du droit pour l'avocat de poser des questions, de faire des observations et de relire le procès-verbal et s'oppose par ailleurs à l'instauration d'une procédure accélérée devant la Cour nationale du droit d'asile, au regard notamment de l'insuffisance des garanties qu'accorde un procès à juge unique et de l'impossibilité pour les avocats d'exercer pleinement leurs missions ... Lire la délibération

Situation de Monsieur Rodrigo Higuera Zogaib, avocat mexicain menacé | Communiqué du CNB - 28/04/2015

Le Conseil national des barreaux exprime sa vive inquiétude concernant la situation de l’avocat mexicain Rodrigo Higuera Zogaib. Victime de nombreuses mesures d’intimidation et de harcèlement, l’avocat Rodrigo Higuera Zogaib, engagé dans la défense des droits de l’homme, a vu son cabinet cambriolé à plusieurs reprises au cours des deux dernières années ...

Libres ? | Éditorial du Président Pascal Eydoux | 24 avril 2015 - 24/04/2015

"L’amertume et les regrets n’y changeront rien. Notre démocratie s’apprête à vivre un nouveau renoncement. Chaque avocat doit s’en inquiéter. Chaque avocat doit refuser qu’il en soit ainsi. Chaque avocat doit dénoncer ce qui survient. Pour terribles que furent les épreuves du mois de janvier dans notre pays, à la mesure de celles qui surviennent ailleurs dans le monde chaque jour, la réaction frénétique de nos parlementaires et du gouvernement, qui la suscite et la provoque, constitue, [...] , une réponse au mieux anormale et au pire destructrice des fondements de la liberté ! ". Retrouvez ici l'éditorial du Président Pascal Eydoux en réaction au projet de loi relatif au renseignement ...

Le Conseil national des barreaux, intervenant à la procédure, se félicite de l’arrêt rendu ce jour par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Morice c. France | Communiqué du CNB - 23/04/2015

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu ce jeudi 23 avril son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Morice c. France (requête n°29369/10), par lequel elle condamne la France pour violation des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme ...

Le Conseil national des barreaux réaffirme son opposition à la peine de mort | Communiqué du CNB - 23/04/2015

Le Conseil national des barreaux dénonce l’exécution imminente de Monsieur Serge Atlaoui, ressortissant français condamné à mort en Indonésie. Comme l’affirmait Robert Badinter, parce qu’aucune justice ne peut être absolument infaillible, la peine de mort est moralement inacceptable. Et une justice des hommes ne saurait être une justice qui tue. C’est aussi la conviction du Conseil national des barreaux qui défend une justice humaine et respectueuse des droits fondamentaux ...

Motion du Conseil national des barreaux "projet de loi relatif au renseignement" - 13/04/2015

L’assemblée générale du Conseil national des barreaux, sur rapport de Françoise Mathe, présidente de la commission Libertés et droits de l’homme, a examiné le projet de loi relatif au renseignement déposé à l’Assemblée nationale le 19 mars 2015, sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, et dénoncé les dispositions de ce texte qui font peser des risques particulièrement graves sur les libertés individuelles et la protection de la vie privée ...

Le Conseil national des barreaux condamne fermement l’attentat de Tunis | Communiqué du CNB - 24/03/2015

Le Conseil national des barreaux condamne avec la plus grande fermeté l’attentat commis le mercredi 18 mars 2015 au musée du Bardo de Tunis qui a fait 22 morts et plusieurs dizaines de blessés. Cette attaque, lâche et intolérable, constitue une nouvelle et vaine tentative de porter atteinte aux valeurs essentielles de l’Etat de droit et de la démocratie. Elle réveille le souvenir douloureux des récents attentats de Paris et de Copenhague ...

Le Conseil national des barreaux condamne fermement les attentats de Copenhague | Communiqué du CNB | 16 février 2015 - 16/02/2015

Le Conseil National des Barreaux condamne fermement les attentats perpétrés à Copenhague, le 14 février, contre les participants au débat intitulé « Art, blasphème et liberté » ainsi que contre la synagogue de cette ville et ayant causé la mort de deux personnes. Il dénonce ces actes odieux et l’attaque portée aux principes fondamentaux de l’État de droit et aux valeurs de la démocratie ...
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REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

INTERVIEW DU PRESIDENT PASCAL EYDOUX POUR BFm business le 31 juillet 2015

© BFM Business | 2015
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