Ce dernier vient en effet de déclarer inconstitutionnel le régime de droit commun de la garde à vue, abrogé à compter du 1er juillet 2011. Gouvernement et parlement devront en tirer les conséquences afin de mettre un terme à des pratiques contraires à la Constitution et tenir compte de l'impact de la présence effective de l'avocat en garde à vue sur le budget de l'AJ, pour un accès effectif aux droits de la défense ...

Peter Erlinder, avocat, a été arrêté le 28 mai dernier à Kigali (Rwanda) pour « occultation et négation du génocide des Tutsi » perpétré en 1994, selon les déclarations du parquet général et de la police. Cette arrestation est survenue alors que Peter Erlinder se rendait à Kigali dans le cadre de la défense de Mme Victorie Ingabire Umuhoza, leader de l’opposition et candidate à la Présidence de la République du Rwanda ...

Un groupe de travail constitué à parité d’avocats membres du CNB et de magistrats membres de l’USM a mené une réflexion sur la réforme du code de procédure pénale de décembre 2009 à avril 2010. Pour la première fois, des magistrats et des avocats ont discuté ensemble sur ce thème. Cette initiative originale avait pour objectif d’anticiper les discussions et réformes à venir en matière de procédure pénale ...

Dix ans après la ratification du traité portant création de la Cour pénale internationale, la France n’a toujours pas adopté le projet de loi d’adaptation de notre droit pénal. Le Conseil national des barreaux demande à l’Assemblée nationale d’examiner rapidement ce projet de loi d’adaptation, sans retenir les dispositions adoptées par le Sénat qui restreignent ou empêchent en France la poursuite des crimes prévus par le Statut de Rome...

Le Conseil National des Barreaux estime que le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité porte atteinte aux droits de la défense en limitant l’intervention des avocats et l’accès au juge. Il interviendra lors du débat parlementaire pour que les principes fondamentaux du droit soient respectés, notamment le droit de mener une vie privée et familiale normale...

La CEDH a rendu son arrêt dans l’affaire Medvedyev c/ France. Cette décision, fondée sur l'art. 5 de la Convention qui garantit le droit fondamental à la liberté et à la sûreté, était très attendue. D'autres affaires à venir, dont France Moulin c/ France, seront aussi particulièrement importantes. L'avenir du projet de réforme de la procédure pénale qui nous est proposé, en dépend probablement ...

Réaffirmant que le futur Code devait respecter le principe de l’égalité des armes en renforçant les droits de la défense et donc le contradictoire pendant toute l’enquête, l'assemblée a constaté que la création du Juge et du Tribunal de l’enquête et des libertés et la réforme proposée ne répondaient pas en l’état à ces exigences. L’accroissement des moyens matériels et notamment de l'AJ, en sont un élément indispensable ...

Le Conseil national et l’USM, ayant pris connaissance de l’avant-projet de réforme de la procédure pénale rédigé par le ministère de la justice, constatent que le texte proposé ne répond pas aux exigences constitutionnelles et conventionnelles de respect du procès équitable et des droits de la défense. Ils présenteront prochainement leurs propositions communes en matière de réforme de la procédure pénale ...