Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat fidèle à sa mission de défense, constatant que l'exercice des avocats en Turquie est quotidiennement mis en jeu et la situation n'en devenant que plus alarmante après l'arrestation et l'emprisonnement d'une quarantaine d'avocats turcs dans des conditions incompatibles avec les principe de la Conv. Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme à laquelle a souscrit la Turquie, exprime son soutien aux avocats turcs et sa vive inquiétude quant au traitement de la justice en Turquie. C’est en ce sens que le Président Christian Charrière-Bournazel a adressé au premier ministre turc une lettre l’appelant à agir pour le respect de la défense, de la personne et du secret professionnel des avocats exerçant dans son pays… Suite

Le Conseil constitutionnel a rendu aujourd’hui une importante décision (2011-223 QPC, 17 févr. 2012) en censurant l’article 706-88-2 du code de procédure pénale qui limitait la liberté de choix du gardé à vue en matière de terrorisme en prévoyant une liste d’avocats habilités à intervenir et parmi lesquels un magistrat aurait pu choisir un défenseur à la place de la personne mise en cause. Ses dispositions sont donc abrogées à compter de la publication de la décision n° 2011-223 QPC, cette abrogation étant applicable à toutes les gardes à vue mises en œuvre à compter de la date de sa publication ...

En ce début de mandature, le magazine Avocats & Droit a interviewé le Président de la commission « Libertés et Droits de l’Homme » au travers de trois questions clés permettant de mieux cerner les orientations de cette commission pour la mandature 2012-2014 : quelles sont les raisons qui vous ont conduit à vous présenter à cette présidence ? Quels en sont les grands enjeux ? Quels en sont les objectifs et les priorités d'action ... ?

Président : Philippe Chaudon Vice-président : Carine Monzat Dominique Attias   Jean-Pierre Bozon Olivier Guilbaud   Marianne Lagrue...

L’harmonisation des procédures pénales dans l’Union européenne par l’édiction de règles minimales communes renforcera la confiance dans les systèmes de justice pénale menant à une coopération judiciaire plus efficace. Le Conseil national souhaite que les États membres ayant exprimé des réserves importantes quant à l’approche retenue par la Commission, s’associent à un texte qui permettra à l'ensemble des citoyens européens de bénéficier d’une procédure pénale équitable et contradictoire dans le respect du principe de l’égalité des armes …

Cette décision du 18 novembre 2011 n’énonce qu’une réserve d’interprétation applicable au régime de l’audition sans contrainte des suspects. Elle refuse de considérer que la phase d’enquête doit être soumise au contradictoire et souligne qu’elle est destinée uniquement à assurer la bonne marche de l’enquête et à empêcher que l’avocat n’y fasse obstacle. Son analyse apparaît comme radicalement contraire à celle de la Commission européenne qui, dans sa proposition de directive sur le droit d’accès à l’avocat, considère que le droit à l’intervention effective de l’avocat est lié à la notion de suspicion et non plus à celle de contrainte ...

Ce décret du 14 novembre 2011 est pris sur le fondement de l’art. 706-88-2 CPP qui prévoit que le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peuvent, si une personne est gardée à vue pour des faits de terrorisme, décider que cette personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d’avocats habilités établie par le bureau du Conseil national sur proposition des conseils de l’ordre de chaque barreau. Le Conseil national des barreaux a toujours été hostile à ces dispositions et a décidé lors de son assemblée générale du 18 novembre 2011 de former un recours contre ce décret ...

Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE - www.halde.fr

POUR LE CONSEIL NATIONAL Bénédicte BURY Jacques CURTIL Jean-François LECA Marie-Aimée PEYRON Sylvain ROUMIER POUR LA HALDE Sylvie KERN Sophie LATRAVERSE

Le Conseil National des Barreaux a eu l'honneur d'accueillir en son sein le troisième colloque organisé dans le cadre de son partenariat avec la Halde le 15 novembre 2007. Etaient présents le...