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LIBERTES & DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES

Motion "Les avocats exigent une réforme urgente des règles relatives aux perquisitions dans leurs cabinets et aux écoutes téléphoniques les visant" - 26/11/2014

Le Conseil National des Barreaux a rappelé que le recours aux perquisitions et aux écoutes téléphoniques visant les avocats, à la seule fin de collecter des éléments pouvant être retenus à l’encontre de leurs clients, devait rester exceptionnel. Le Conseil National des barreaux a élaboré des propositions de réforme pour protéger la vie privée des citoyens et des opérateurs économiques ainsi que le secret professionnel que tout avocat leur doit. Il a demandé que ses propositions soient reprises de manière urgente par la loi ...

Le Conseil National des Barreaux réitère son soutien à Lydienne Yen Eyoum, avocate au Cameroun - 15/10/2014

Le Conseil National des Barreaux réitère son soutien à Lydienne Yen Eyoum, avocate au Cameroun, détenue dans des conditions indignes et terrifiantes depuis près de 5 ans et qui vient d’être condamnée, le 26 septembre dernier, a 25 ans de prison ferme, par un tribunal criminel spécial camerounais ...

Adoption de la réforme pénale par le Parlement les 16 et 17 juillet 2014 - Les nouveautés à connaître - 25/07/2014

Le Parlement a adopté les 16 et 17 juillet dernier le projet de loi relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Ce texte a aussitôt été déféré au Conseil constitutionnel qui devra statuer avant le 18 août prochain. Sous réserve de cette décision attendue, cette loi contient d'importantes dispositions ...
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Les sites utiles en matière de lutte contre les discriminations - 20/01/2009

Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE - www.halde.fr

Les membres du Groupe de travail "lutte contre les discriminations" Conseil National / HALDE (2009-2011) - 18/01/2009

POUR LE CONSEIL NATIONAL Bénédicte BURYJacques CURTILJean-François LECAMarie-Aimée PEYRONSylvain ROUMIER POUR LA HALDE Sylvie KERNSophie LATRAVERSE
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REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

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