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LIBERTES & DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES

Entrée en vigueur du 3ème protocole additionnel à la Convention internationale relatif aux droits de l’enfant - 07/04/2016

Jeudi 7 avril 2016 est entré en vigueur en France le troisième protocole additionnel à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE), ratifié par la France le 7 janvier dernier....

11 mars 2016 : Publication au Journal officiel de l'Union européenne de la Directive 2016/343/UE du 9 mars 2016 renforçant la présomption d'innocence et droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales - 18/03/2016

La directive poursuit l’objectif de renforcer les droits des suspects et des personnes poursuivies, en établissant des normes minimales communes relatives à certains aspects de la présomption...

La CEDH sanctionne la France pour atteinte disproportionnée à la liberté d’expression d’un avocat dans l’exercice de sa mission de défense - 18/12/2015

Dans son arrêt Bono c. France n° 29024/11, rendu le 15 décembre 2015, la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH), rappelant que la liberté d’expression est liée à l’indépendance de la profession d’avocat, cruciale pour un fonctionnement effectif de l’administration équitable de la justice, considère que la sanction disciplinaire infligée au requérant est disproportionnée. Outre les répercussions négatives d’une telle sanction sur la carrière professionnelle d’un avocat, la Cour précise en outre que le contrôle ex post facto des paroles ou des écrits litigieux d’un avocat doit être mis en œuvre avec une prudence et une mesure particulières ...

Le Conseil national des barreaux condamne avec force l'assassinat de Tahir Elçi en Turquie - 29/11/2015

Le Conseil national des barreaux et son président, Pascal Eydoux, expriment leur vive émotion à la suite de l’assassinat de Monsieur Tahir Elçi, bâtonnier de l’ordre des avocats de Diyarbakir, survenu samedi 28 novembre lors d’une conférence de presse dans le district de Sur, au Sud-Est de la Turquie. Fervent défenseur des droits de la minorité kurde, le bâtonnier de Diyarbakir avait récemment été arrêté en pleine nuit dans son bureau ...

Avocats, l’Observatoire international des prisons a besoin de vous ! - 30/10/2015

Le Conseil national des barreaux se mobilise pour répondre à l’appel au don de l’OIP aujourd’hui en danger. Vos contributions, fiscalement déductibles, sont les bienvenues. Le Conseil national des barreaux soutient depuis de nombreuses années les actions de l’OIP qui s’emploie à faire évoluer les conditions dans lesquelles s’exécutent en France les peines privatives de liberté ...

Le CNB organise les 3èmes Etats Généraux du droit et de la procédure pénale le 13 novembre prochain sur le thème "Regards croisés sur le statut du ministère public" - 02/10/2015

La 3ème édition des Etats Généraux du droit et de la procédure pénale organisée par le Conseil National des Barreaux se déroulera le 13 novembre prochain sur le thème « Regards croisés sur le statut du ministère public ». Cette journée sera l’occasion de revenir sur les missions et problématiques liées au statut du ministère public, en examinant notamment son rôle d’orientation des politiques pénales et d’acteur des politiques publiques locales ainsi que la perspective de création d’un Parquet européen ...

Situation des demandeurs d’asile en Europe - Le CNB invite les barreaux français à poursuivre leurs initiatives au service du respect des droits fondamentaux - 17/09/2015

L’assemblée générale a adopté à l’unanimité, sur rapport de Françoise Mathe pour la Commission Libertés et droits de l’homme, une résolution sur la situation des demandeurs d’asile en Europe. La gestion du phénomène migratoire ne saurait, même dans l’urgence, s’exonérer du respect des instruments internationaux relatifs à l’accueil des réfugiés et à l’asile, au premier rang desquels la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés ...

Publication au Journal Officiel le 26 juillet de la loi n°2015-912 sur le renseignement - 28/07/2015

Trois jours après la décision du Conseil constitutionnel, la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 sur le renseignement a été publiée ce dimanche 26 juillet au Journal Officiel. La mise en œuvre d’une grande partie du texte est cependant suspendue à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ...

Coopération judiciaire en matière pénale : adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi sur l'adaptation du droit pénal au droit de l'UE - 22/07/2015

S’inscrivant dans l’objectif de promouvoir un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne, ce texte votée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 17 juillet 2015 avait été présenté par Christine Taubira, garde des sceaux, en avril 2014. Examiné en procédure accélérée, le dispositif tend à éviter toute situation d'impunité susceptible de résulter de l'absence de reconnaissance des décisions judiciaires prises dans un Etat membre par les autorités compétentes des autres Etats membres ...

Le Conseil national des barreaux se prononce sur le projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile - 01/06/2015

Il regrette que la faculté d'être désormais assisté par un avocat lors des entretiens à l'OFPRA ne soit pas assortie du droit pour l'avocat de poser des questions, de faire des observations et de relire le procès-verbal et s'oppose par ailleurs à l'instauration d'une procédure accélérée devant la Cour nationale du droit d'asile, au regard notamment de l'insuffisance des garanties qu'accorde un procès à juge unique et de l'impossibilité pour les avocats d'exercer pleinement leurs missions ... Lire la délibération
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REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

INTERVIEW DE PASCAL EYDOUX PAR LE MONDE DU DROIT


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