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LIBERTES & DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES

Présentation de la Commission Libertés et Droits de l’Homme - 15/08/2007

Créée en 1997, la Commission Libertés et droits de l’homme intervient sur les textes concernant les libertés, particulièrement dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale, notamment en...
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