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AFFAIRES INTERNATIONALES : ACTUALITES

La 7e Conférence des Présidents des Barreaux de la Méditerranée s’est tenue du 16 au 18 avril 2015 à Nice autour du thème « la profession d’avocat – une profession menacée ? »



Fondée en 2006 par la France (Conseil National des Barreaux), l’Espagne (Consejo General de l’Abogacia Espanola) et l’Italie (Consiglio Nazionale Forense), la Conférence des présidents des barreaux de Méditerranée a pour vocation de promouvoir les valeurs communes de la profession d’avocat dans l’espace Méditerranéen. Ce rendez-vous régional annuel est une occasion unique de réaffirmer les valeurs fondamentales dans un Etat de droit, mais aussi le rôle central de notre profession dans une démocratie.

Une large participation reflétant la diversité des barreaux de la Méditerranée

Le Conseil national des barreaux se félicite de la participation, pour cette édition 2015, de participants de plus d’une dizaine de pays de la région méditerranéenne, de la Jordanie à la Tunisie en passant par la Croatie, la Roumanie, la Grèce ou encore le Liban et la Turquie.

Cette large participation est en effet le gage d’échanges réussis permettant à chacun de prendre la mesure de notre culture juridique commune mais aussi des expériences respectives et singulières de chaque barreau, nécessairement modelées par son contexte national particulier. Ce croisement d’expériences assure ainsi une meilleure compréhension des défis communs et une analyse plus fine des solutions ou stratégies possibles à développer ensemble pour la défense de nos valeurs communes.

Le Conseil national des barreaux salue donc la présence et les excellentes interventions du President du Barreau d’Istanbul Ümit Kocasakal, de l’ancien Bâtonnier Michel El Khoury du barreau de Tripoli au Liban mais aussi du Bâtonnier Jreij du Barreau de Beyrouth, du chef de la délégation de Roumanie au CCBE Calin-Andrei Zamfirescu, du Bâtonnier Badia du barreau d’Andorre, de Georges Papadopoulos, membre du barreau d’Athènes et bien d’autres encore.

Des débats constructifs autour des principales problématiques touchant la profession

Les tables-rondes, dédiées aux enjeux de la libre-circulation, de la déréglementation de la profession et aux atteintes au secret professionnel, ont permis des échanges fructueux à partir des différentes expériences vécues par les barreaux méditerranéens.

Si certains participants ont par exemple dénoncé les dérives possibles et les risques d’abus de droit liés à l’exercice des droits de libre prestation de service et de libre établissement au sein des Etats membres, la conférence a pu convenir que la liberté de circulation des avocats pouvait représenter un avantage certain et a regretté le manque de données numériques relatives à cette circulation en ce qu’il ne permet pas de mesurer l’intensité du phénomène. Il n’en demeure pas moins que ces libertés de circulation doivent être encouragées car elles ont prouvé jusqu’à présent qu’elles permettaient essentiellement le développement de nouveaux partenariats, d’échanges, de collaborations et donc la création de richesses, tant économiques que scientifiques et humaines.

Sur le sujet de la déréglementation, panélistes et participants ont souligné la nécessité de continuer à défendre la réglementation de la profession contre une approche libérale qui tendrait à ne concevoir la profession que comme une simple activité commerciale. La spécificité du métier d’avocat, son rôle et ses responsabilités singulières en tant qu’auxiliaire de justice, imposent de conserver une réglementation propre qui a su jusqu’à présent garantir la fonction de l’avocat comme élément incontournable de l’Etat de droit et de la démocratie.

Si certaines des réformes annoncées, comme le projet de loi pour la croissance et l’activité en France et les projets similaires qui voient le jour en Espagne, en Italie et ailleurs, peuvent être bénéfiques pour la profession en ce qu’elles nous rapprochent d’une grande profession du droit, modernisée, il importe que la profession demeure vigilante à l’égard de ses principes essentiels édictés non pas dans son intérêt mais dans celui du consommateur de droit.

Les atteintes portées au secret professionnel ont également suscité de vifs échanges en raison d’une actualité marquée par la révélation de nombreux cas de mises sur écoute d’avocats et d’une surveillance électronique de masse qui tend à se développer sur les deux rives de la Méditerranée. Conscients de l’importance fondamentale de ce secret professionnel, qui constitue un devoir de l’avocat dans l’intérêt de la justice et de son client, les participants de la Conférence ont adopté à l’unanimité une déclaration commune dont le texte est disponible ici. Cette dernière rappelle que le secret professionnel des avocats est général, absolu et sans limite dans le temps et invite les Gouvernements et les législateurs à renforcer le cadre juridique garantissant la confidentialité des communications et notamment des communications et données électroniques entre l'avocat et son client, condition nécessaire du libre exercice des droits de la défense.

Autour de la Conférence

Les attaques envers la profession ne touchent malheureusement pas seulement sa réglementation ou ses principes essentiels, elles frappent aussi directement ses membres comme l’ont tragiquement montré les récents actes de violence ayant touché la profession et plus largement la justice. La Conférence a consacré une minute de silence à la mémoire de l’avocat italien Lorenzo Alberto Claris Appiani, tué dans l’exercice de ses fonctions lors d’une fusillade sanglante au palais de justice de Milan.


La Conférence a également été l’occasion de discuter du projet de création d’un barreau indépendant auprès de la Cour Pénale Internationale dans le cadre du programme « ReVision » de réforme du Greffe de la CPI. Ce barreau apporterait des garanties certaines aux avocats en termes d’indépendance et de représentation de leurs intérêts.

Le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale a en effet ignoré l’organisation et la représentation institutionnelles, pourtant indispensables, des avocats et des conseils intervenant dans les procédures menées par cette juridiction. Or une justice pénale internationale ne saurait être légitime et acceptée sans une défense et une représentation légale des victimes, indépendantes et effectives, dans le respect des principes du procès équitable, de l’égalité des armes ainsi que des droits de la défense et de la représentation des victimes.

Une déclaration de soutien à la création d’un barreau indépendant devant la CPI est ouverte à la signature de l’ensemble des barreaux méditerranéens.

Le succès de cette manifestation tient sans doute aussi à la qualité du lieu et de l’accueil des hôtes de cette Conférence. Les participants ont en effet eu l’honneur et le plaisir d’être reçus par Monsieur le Bâtonnier Valentin Cesari à l’occasion d’une réception dans la magnifique salle du conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Nice ainsi qu’à la célèbre Villa Masséna par le premier adjoint de la ville, Monsieur Philippe Pradal.

Le Conseil national des Barreaux remercie donc l’ensemble des participants de cette conférence et particulièrement les délégations co-organisatrices d’Italie et d’Espagne et espère vivement avoir la joie de les revoir à l’occasion de la Convention des juristes de la Méditerranée, organisée par la Fondation pour le Droit Continental et l’Université Saint-Joseph, les 22 et 23 octobre 2015 à Beyrouth autour du thème des relations familiales dans l’espace méditerranéen.

Pour plus d'informations :
• Déclaration Commune adoptée à l'unanimité lors de la 7e Conférence des présidents des barreaux de la Méditerranée au format PDF
• Discours du Président Pascal Eydoux lors de cette conférence au format PDF
• La 7e Conférence des Présidents des Barreaux de Méditerranée se tiendra à Nice les 16, 17 et 18 avril 2015 - Actualité CNB du 13 mars 2015


Lundi 27 Avril 2015

     


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