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LIBERTES & DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES

La CEDH sanctionne la France pour atteinte disproportionnée à la liberté d’expression d’un avocat dans l’exercice de sa mission de défense


Dans son arrêt Bono c. France n° 29024/11, rendu le 15 décembre 2015, la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH), rappelant que la liberté d’expression est liée à l’indépendance de la profession d’avocat, cruciale pour un fonctionnement effectif de l’administration équitable de la justice, considère que la sanction disciplinaire infligée au requérant est disproportionnée. Outre les répercussions négatives d’une telle sanction sur la carrière professionnelle d’un avocat, la Cour précise en outre que le contrôle ex post facto des paroles ou des écrits litigieux d’un avocat doit être mis en œuvre avec une prudence et une mesure particulières.


La CEDH sanctionne la France pour atteinte disproportionnée à la liberté d’expression d’un avocat dans l’exercice de sa mission de défense
Telle est la solution dégagée par la Cour européenne des droits de l'Homme qui condamne la France pour atteinte à la liberté d’expression d’un avocat sanctionné disciplinairement pour des écrits consignés dans ses conclusions en défense. Afin d’obtenir le rejet des pièces de procédure obtenues sous la torture, le requérant, avocat au barreau de Paris, mandaté pour la défense d’une personne poursuivie pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, reprochait aux juges d’instruction de s’être rendus complices d’actes de torture en délivrant une commission rogatoire internationale aux autorités militaires syriennes aux fins d’audition de son client.

Le procureur général près la cour d’appel de Paris saisit le bâtonnier de Paris qui indiqua ne pas vouloir poursuivre disciplinairement l’avocat. Le conseil de discipline de l’Ordre des avocats de Paris, saisi à son tour, renvoya l’avocat des fins de la poursuite en manquement aux principes essentiels d’honneur, de délicatesse et de modération sur le fondement de l’article 188, alinéa 1er, du décret du 27 novembre 1991. La cour d’appel de Paris infirma cette décision et prononça à l’encontre du requérant un blâme assorti d’une peine d’inéligibilité aux instances professionnelles pendant une durée de cinq ans. La Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par l’avocat, lequel saisit finalement la Cour européenne des droits de l’homme, en invoquant la violation des dispositions de l’article 10 de la Convention européenne relative à la liberté d’expression.

Pour condamner la France, la Cour EDH a mis en œuvre les critères d’évaluation dégagés dans sa jurisprudence en matière de liberté d’expression des avocats, notamment lorsqu’ils tiennent des propos critiques envers des magistrats. – Cf. Morice c/ France , CEDH 23 avr. 2015, n° 29369/10, Dalloz actualité, 12 mai 2015, obs. O. Bachelet-.

La Cour EDH considéra ainsi que le prononcé d’une sanction disciplinaire à l’égard du requérant était constitutive d’une ingérence disproportionnée de son droit à la liberté d’expression dans l’exercice des droits de la défense. Les écrits litigieux n’ayant pas pour objet de porter atteinte au fonctionnement du pouvoir judiciaire, mais bien de défendre les intérêts de son client.

Enfin, la Cour a estimé que ces écrits reposaient sur une base factuelle, étant donné d’une part que le juge d’instruction français présent à Damas n’avait pu participer aux interrogatoires du client du requérant, et d’autre part, que les méthodes des services de police syriens étaient notoirement connues.

Retenant encore que les critiques du requérant ne sont pas sorties de la « salle d’audience » puisque formulées dans des conclusions écrites, la Cour conclue que ses écrits litigieux n’ont pu menacer la réputation des autorités judiciaires auprès du grand public.

Pour plus d'informations :
• Accédez à la décision CEDH 15 déc. 2015, Bono c/ France, n° 29369/10 - http://hudoc.echr.coe.int


Vendredi 18 Décembre 2015

     


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