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La Carte judiciaire

Historique et bilan de la réforme


Instituée en 1789, la carte judiciaire s’était fixée comme objectif de privilégier une justice de proximité, l'accès à un tribunal ne devant excéder une journée à cheval. Courant de l'An II, les tribunaux de première instance ont été installés au niveau des arrondissements. Des données historiques qui ont subi divers toilettages, notamment en 1958 avec une réforme qui s'est attachée à prendre en considération l'évolution démographique, et le développement des moyens de transports. Ainsi des Cour d'appels ont été créées : Reims, Metz, Versailles, tandis que les juges de paix sont supprimés, ainsi que quelques tribunaux d'arrondissements.

L'idée d'une profonde réforme de la carte judiciaire a été évoquée à la fin dans les années 1990 et début des années 2000 (Rapport CAREZ, Rapport DEVEJIAN, Rapport CNB).


Question délicate politiquement, cela n’a jamais débouché sur un projet de réforme. Le programme électoral de Nicolas Sarkozy comportait un projet de refonte de la carte judiciaire : un Tribunal de Grande Instance par département et une Cour d'appel par Région, sans plus de détails pratiques. Aux lendemains des élections législatives, Rachida Dati a affirmé sa volonté de réformer la carte judiciaire, estimant ladite réforme comme « incontournable », avec une mise en oeuvre progressive à compter du 1er janvier 2008.

Ce faisant, elle a procédé à très grande vitesse à la plus importante réforme de la carte judiciaire depuis 1958. Son but ? « Améliorer la qualité de la justice en tenant compte de la réalité des territoires » tout en s’appuyant sur une modernisation et une informatisation de la justice.

La refonte de la carte judiciaire touche surtout les tribunaux d’instance (TI), notamment ceux des zones rurales. Plus d’un tiers des 476 TI sont ainsi supprimés. Le chiffre ne correspond pas aux prévisions annoncées par la chancellerie qui supprime un peu plus de TGI. Mais ce résultat reste proche des projets élaborés par la chancellerie avant que ne soient examinés les rapports élaborés par les chefs de cour d’appel et après l’organisation de concertations locales. En l'état, il est question de supprimer 23 TGI sur 181. Mais cette suppression ne semble pas corriger le déséquilibre géographique et d’implantation des TGI. Ainsi, l’Aisne ou la Seine Maritime gardent 3 TGI alors que la Somme ou les Cotes d’Armor voient leurs 3 TGI réduits à 1.

Quant aux cours d’appel dont les ressorts remontent à la Révolution Française, celles-ci n’ont pas été touchées, contrairement à ce qu’avait annoncé Nicolas Sarkozy dans son programme électoral.

Du côté des tribunaux de commerce, la réforme entamée dès 1998 par Elizabeth Guigou a été reprise par Rachida Dati. Au final, 55 seraient supprimés et 5 seraient crées.

Difficile de dresser un bilan plus approfondi avant les élections municipales.


Mardi 20 Novembre 2007

     


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