Retour à l'accueil du site  
 
ACTUALITES DE L'INSTITUTION

La Commission Guinchard appelle à contribution sur le contentieux de la circulation


La déjudiciarisation du contentieux de la circulation est une des pistes de travail annoncées depuis l'origine. Elle est même considérée comme "acquise". Les contributions des avocats spécialisés dans ce domaine sont donc sollicitées.

Il serait également utile de pouvoir mettre en lumière les dysfonctionnements éventuels du système actuel de traitement automatisé, dans le domaine des infractions les moins graves.

Pour en savoir plus, nous vous présentons l'état de la question.


Les récents efforts en matière de sécurité routière ont permis d'obtenir des résultats très sensibles puisque la France se situe désormais à la 5e place sur le plan européen.

La France compte actuellement 40 millions de conducteurs, on déplore encore 12 morts par jour (25 jeunes de moins de 25 ans par semaine).

L'objectif est de passer sous la barre des 3000 morts en 2012. Pour agir sur le comportement des conducteurs, la mise en place d'un arsenal de sanctions inévitables et rapides est revendiquée.

6 millions d’avis de contraventions sont émis par an, 95 % des amendes sont réglées dans les 15 jours et seulement 1% des avis font l’objet de contestations.

Les causes principales de l’accident resteraient l’excès de vitesse, l'usage de l'alcool ou de la drogue.

La déjudiciarisation (qui est déjà une réalité pour les très petites infractions…) concernerait les infractions commises hors récidive et sans victimes.

Le recours au judiciaire serait maintenu pour les infractions les plus graves… à raison de l’exemplarité qui résulte de l’annonce médiatique des condamnations.

Des solutions comme :

  • L'extension des amendes forfaitaires qui toucheraient toutes les contraventions y compris celle de 5ème classe, la création d’une 6ème classe englobant certains délits étant envisagée (sachant qu’il est proposé d’augmenter le montant des amendes)

  • La dématérialisation par le recours étendu à la VAO (verbalisation assistée par ordinateur) Toutefois cette suggestion pourrait se heurter à des obstacles tel que refus de la CNIL, ou difficulté à identifier les récidivistes (accès au casier judiciaire ?)

  • La création d’une autorité indépendante pour gérer les contentieux et assurer en outre l’harmonisation des sanctions.

Sont envisagées.


Le contentieux "résiduel" pourrait par ailleurs être concentré par département…

Une autre piste pourrait être de développer des solutions alternatives aux poursuites qui pourraient être « contractualisées » comme l’éthylotest anti-démarrage ou encore les protocoles de traitement médical.


Vendredi 29 Février 2008

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS




LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss

GG:Array ( [0] => 23 [1] => 0 )