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AFFAIRES INTERNATIONALES : ACTUALITES

La Conférence mi-annuelle de l’American Bar Association (ABA) s’est tenue du 4 au 10 février 2015


L’Assemblée générale de l’American Bar Association s’est réunie le 9 février à Houston dans la cadre de sa conférence mi- annuelle. Cette conférence de premier plan a été l’occasion pour les avocats américains de débattre des principaux enjeux publics et juridiques de l’année et pour les membres élus d’adopter un grand nombre de résolutions.


La Conférence mi-annuelle de l’American Bar Association (ABA) s’est tenue du 4 au 10 février 2015
Parmi les résolutions qui ont été adoptées lors de cette édition de février 2015, retenons deux résolutions qui s’intéressent à la protection des témoins et des victimes dans les procédures pénales, une résolution visant à protéger davantage l’intérêt des mineurs poursuivis et deux résolutions relatives aux condamnations à mort.

La résolution 107-A lance un appel à la présomption contre le recours aux moyens de contention dans les cas de mineurs comparaissant devant la Cour

L’ABA constate que la grande majorité des affaires impliquant des mineurs concernent des délits non-violents. Pourtant, l’ABA souligne que dans de nombreuses Cours américaines, le recours à des moyens de contention demeure l’usage, sans égard pour la nature du délit reproché.

La résolution 107-A promeut donc le principe de réhabilitation de la justice des mineurs en dénonçant le traumatisme et la stigmatisation qu’entraine le recours à des moyens de contention au cours des procédures judiciaires lorsque ces moyens ne sont pas justifiés par des impératifs de sécurité légitimes. Au contraire, un usage systématique de moyens de contention est contraire à la présomption d’innocence et à l’intérêt supérieur de l’enfant qui constituent des principes sous-jacents qui doivent guider l’action des tribunaux pour mineurs.

La résolution appelle donc l’Etat fédéral, les Etats et les gouvernements locaux ainsi que les différentes agences nationales à restreindre l’usage de moyens de contention dans les procédures judiciaires aux seuls cas qui présentent un risque de violence ou de fuite.

La résolution 107-B s’intéresse à l’évolution des moyens de pression sur les témoins et les victimes à l’ère d’internet

L’ABA constate que la plupart des cas d’intimidation de témoins ont lieu dans le cadre d’affaires de violence domestique, de violence de gang et de trafic de stupéfiant, bien que ce phénomène soit loin d’être inconnu dans d’autres types d’affaires.

La résolution vise à souligner que le phénomène des intimidations de témoins ou des victimes sape l’intégrité du processus judiciaire : la crédibilité de la justice ne survit en effet pas lorsque les témoins ou les victimes sont exposés à des pressions telles qu’ils ne peuvent plus participer de manière satisfaisante aux procédures. La résolution tient particulièrement compte du développement de nouveaux moyens de communication, notamment à travers internet, qui permet de nouvelles formes d’intimidations ou de harcèlements, moins facilement identifiables et donc contrôlables. Elle attire l’attention des professionnels du droit sur la nécessité de repenser les moyens de prévention de l’intimidation de témoins, notamment par la voie législative qui doit fournir aux juges et aux avocats les moyens de mieux protéger les victimes et les témoins. L’ensemble des parties-prenantes d’un procès doivent désormais garder à l’esprit les très nombreuses formes de pressions que peuvent subir les témoins ou les victimes avec le développement, par exemple, des réseaux sociaux.

C’est donc l’objet de cette résolution que de rappeler que les moyens d’influencer les témoignages lors des procédures pénales ont évolué de manière significative à l’ère d’internet puisqu’il est désormais non seulement possible d’atteindre une personne à distance mais aussi d’avoir accès à une masse d’information privée la concernant comme jamais auparavant.

Deux résolutions relatives à la peine de mort

La résolution 108-A s’intéresse aux Etats qui ne requièrent pas encore l’unanimité du jury dans les cas de condamnation à mort. Il s’agit là d’une position historique de l’ABA qui plaide depuis toujours pour l’obligation systématique de l’unanimité des jurys lors du prononcé verdict. Mais cette position est désormais affermie en ce qui concerne les condamnations à mort : l’ABA appelle en effet non seulement à l’unanimité parmi les membres du jury lors de la condamnation, mais aussi lors de la qualification des faits qui constituent des prérequis à la peine de mort et de la qualification des circonstances aggravantes.

La résolution 108-B veut promouvoir l’adoption par les juridictions de procédures transparentes et détaillées dans l’exécution des peines capitales. L’ABA juge nécessaire que les procédures relatives aux condamnations à la peine de mort soient exécutées dans le respect des principes constitutionnels. Pour cela, l’ABA suggère que les juridictions rendent l’ensemble des informations relatives à la peine de mort publiques, et notamment les protocoles d’injections létales. Le droit des médias et des témoins d’assister à l’exécution dans sa totalité doit être respecté et les Etats doivent faciliter le déclenchement d'enquêtes indépendantes dans les cas d’exécutions ratées.

Cette résolution est notamment motivée par les récents drames fortement médiatisés survenus à l’occasion d’exécutions ratés. Un débat national est en effet engagé depuis 2011, après que l’unique fabriquant du produit habituellement utilisé pour les injections létales (sodium thiopental) ai cessé de produire. Incapables de trouver un produit similaire, les Etats pratiquant la peine de mort ont procédé à des exécutions au moyen de cocktails de produits dont les effets se sont révélés parfois particulièrement douloureux pour le condamné. Face à l’attention médiatique engendrée par ces drames, certains Etats ont adopté des lois rendant confidentielles certaines informations à propos des procédures d’exécutions. Pour l’ABA, cette tendance constitue une atteinte grave aux principes constitutionnels et notamment le droit des condamnés de s’assurer que la mort ne sera pas infligée d’une manière inhumaine conformément au 8e amendements de la Constitution qui interdit les peines cruelles et inhabituelles. Cette politique de confidentialité porte également atteinte au premier amendement en retenant des informations susceptibles de rendre possible un appel en questionnant la constitutionnalité de la procédure d’exécution au niveau étatique et fédéral. L’information doit être publique afin que l’opinion puisse estimer en pleine connaissance de cause si l’exécution correspond aux standards de décence actuels.


Lundi 23 Février 2015

     


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