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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

La Cour Pénale Internationale : présentation par Me Xavier-Jean Keïta

Assenblée générale des 16 et 17 mai 2008


Xavier-Jean KEÏTA, Conseil principal du Bureau de la défense de la Cour pénale internationale et ancien membre du Conseil National des Barreaux, a présenté, au cours de l'Assemblée générale des 16 et 17 mai, l’activité de la Cour pénale internationale et, en son sein, celle du Bureau du conseil public pour la défense qu’il dirige en qualité de Conseil principal.


Siège de la Cour pénale internationale à La Haye
Siège de la Cour pénale internationale à La Haye
La Cour pénale internationale (CPI) est une juridiction indépendante permanente devant laquelle sont jugées les personnes accusées des crimes les plus graves touchant la communauté internationale : les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Elle a été fondée par le traité de Rome du 17 juillet 1998 signé, à ce jour, par 105 pays. Cette juridiction est saisie en dernier recours.

La Cour exerce sa compétence pour des faits postérieurs au 1er juillet 2002, date d’entrée en vigueur du Statut de Rome, si :

  • L’accusé est un ressortissant d’un État partie ou d’un État qui a autrement accepté la compétence de la Cour.
  • Le crime a été commis sur le territoire d’un État partie ou d’un État qui a autrement accepté la compétence de la Cour.
  • Le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies a déféré la situation au Procureur, quels que soient la nationalité de l’accusé ou le lieu où le crime a été commis.

En application du principe de complémentarité, la Cour intervient si un État n’a pas la volonté ou est dans l’incapacité de mener véritablement à bien cette enquête ou les poursuites.

Dans ce cadre, le bureau du conseil public pour la défense a notamment pour tâche de promouvoir, représenter, protéger et étudier les droits de la défense et d’assurer l’égalité des armes à tous les stades d’une enquête ou d’un procès, de veiller à la présomption d’innocence et à la conduite du procès équitable.

Dans cette perspective, il fonctionne de manière totalement indépendante par rapport aux autres organes de la CPI et n’est liée au greffe de la Cour que sur le plan administratif.

Le mandat du Bureau du conseil public pour la défense est double : il intervient dans la phase d’enquête puis dans celle de la comparution d’une personne assistée d’un Conseil. Pendant l’enquête, il exerce une fonction de représentation en veillant à ce que la CPI ne porte pas préjudice aux droits de futurs accusés. Lorsqu’une personne est arrêtée ou citée à comparaître, le Bureau du conseil public pour la défense peut être désigné pour l’assister provisoirement en attendant la désignation de l’équipe de défense. Il peut aussi apporter un appui, sous forme d’avis juridiques, au Conseil désigné pour la défense.

Le Bureau du conseil public pour la défense est en relation avec les autres organes de la CPI auxquels il communique ses suggestions sur l’aide judiciaire, le plan stratégique pour les victimes ainsi que pour les conseils.

Sa mission de soutien juridique et technique conduit le Bureau à constituer une base de données dans le cadre d’un centre de documentation juridique pour la défense afin que les Conseils disposent très rapidement dans le cadre de leur mission de jurisprudences, d’avis juridiques, de modèles d’actes, de recherches, notamment en droit comparé, et qu’ils puissent identifier précisément les dispositions applicables aux affaires dont ils sont chargés.

Par ailleurs, le Bureau du conseil public pour la défense participe activement aux missions organisées par la CPI pour mieux faire connaître cette juridiction, sensibiliser les Etats, former et informer les juges, procureurs et avocats sur la structure, les textes et la jurisprudence de la Cour.

Le Bureau du conseil public pour la défense est ainsi une institution originale au sein du système de la justice pénale internationale disposant de moyens humains et matériels en expansion pour exercer efficacement ses missions. Il contribue à faire de la Cour pénale internationale une institution innovante et performante, au service de la justice et de la paix, susceptible d’inspirer les systèmes nationaux.

Nous vous proposons de retrouver ci-dessous le texte de l’intervention de Xavier-Jean Keïta.

2008_05_keita.pdf Intervention de Xavier-Jean Keïta  (563.92 Ko)



Mercredi 28 Mai 2008

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

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