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EXERCICE DU DROIT : ACTUALITES

La Cour d’appel de Paris confirme le jugement du TGI de Créteil condamnant la société « La Clé » pour exercice illicite d’une activité de consultation juridique


Par un jugement en date du 14 mai 2013, le TGI de Créteil, saisi par le Conseil national des barreaux (CNB) et le Syndicat des avocats de France (SAF), avait enjoint à la société « La Clé », sous peine d’astreinte, de « cesser toute activité de consultation juridique, quelle qu’en soit la forme (consultation téléphonique, par courriels, rapports, études, expertises etc.)». Le tribunal avait jugé que sous couvert d’une activité de formation, l’activité principale de « La Clé » était en fait la délivrance de consultations juridiques notamment en direction des syndicats et des comités d’entreprise.


La Cour d’appel de Paris confirme le jugement du TGI de Créteil condamnant la société « La Clé » pour exercice illicite d’une activité de consultation juridique
Appel de cette décision avait été interjeté par la société « La Clé » qui, durant l’instance, a été absorbée par une société d’expertise comptable intervenue volontairement aux débats en cause d’appel.

La société d’expertise comptable soutenait que les missions anciennement proposées par la société « La Clé » n’étaient, du fait de cette fusion-absorption, réalisées qu’à titre accessoire de la mission d’expertise comptable en application de l’article 59 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et non plus au titre des articles 54 et 60 de ladite loi de 1971 régissant de manière plus stricte l’exercice du droit des professionnels non réglementés.

La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 24 novembre 2015, estime que le litige qui lui est soumis ne concerne que la seule conformité des activités de la société « La Clé » aux articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 antérieurement à son absorption et non l’activité d’expertise-comptable de la société absorbante, laquelle ne peut revendiquer la qualité d’intervenant volontaire, puisque n’étant pas un tiers à la procédure.

La Cour confirme ainsi le jugement du tribunal en ce qu’il avait estimé que, dans le domaine du conseil et de l’assistance, la société « La Clé » exerçait en réalité, à titre principal, une activité de consultation juridique en infraction avec la loi du 31 décembre 1971 modifiée. Toutefois, elle refuse de maintenir l’injonction faite à la société « La Clé » de mettre un terme à cette activité illicite de consultation juridique en raison de l’absorption de son activité et de la disparition de cette société. La demande de dommages et intérêts et de publication de la décision est également rejetée.

Pour aller plus loin :
• Cour d’appel de Paris, Pôle 2, Chambre 1, 24 novembre 2015, n° RG 13/13362, société G. L. venant aux droits de la société La Clé c./ CNB, SAF.
• TGI Créteil, 14 mai 2013, n°09/1203, CNB, SAF c/ SAS La Clé - Actualité CNB du 7 Juin 2013
• Une société spécialisée dans le conseil aux représentants du personnel condamnée pour exercice illégal du droit - Actualité CNB du 1er Juillet 2015


Mardi 1 Décembre 2015

     


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