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EXERCICE DU DROIT : ACTUALITES

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence restrictive quant à l’exercice du droit des professionnels non règlementés


Par un arrêt du 30 septembre 2015, la Première chambre civile de la Cour de cassation censure, au visa de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l’arrêt de la Cour d’appel de Paris ayant refusé d’annuler un contrat de prestation de conseil pour la mise en œuvre de la réduction de temps de travail, alors que la convention souscrite avait pour objet la réalisation d’une prestation juridique.


La Cour de cassation confirme sa jurisprudence restrictive quant à l’exercice du droit des professionnels non règlementés
Le Conseil national des barreaux était intervenu volontairement au pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris, saisie de la validité d’un contrat de prestation de service ayant pour objet de déterminer et de préconiser les avantages dont l’entreprise cliente pouvait prétendre au titre de la réduction du temps de travail légal, notamment sous la forme d’allégements de charges.

Aux termes du contrat litigieux, le consultant qui n’avait pas la qualité d’avocat devait étudier la possibilité pour la société cliente de bénéficier de diverses primes et aides et établir un plan de mise en application des solutions proposées avec suivi des mesures adoptées. Un avenant ultérieur avait étendu cette mission à une présence effective du consultant lors des contrôles ou pour toutes demandes des organismes sociaux concernés.

Contestant le montant des facturations, l’entreprise cliente, placée un temps en redressement judiciaire, avait sollicité l’annulation de la convention en faisant valoir sa contrariété aux articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971, les prestations décrites s’apparentant selon elle à une consultation juridique que le prestataire n’était pas autorisé à délivrer.

Confirmant la décision de première instance, la Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 10 octobre 2013, avait rejeté ces prétentions et considéré que la prestation litigieuse n’impliquait ni la mise en place d’un accord de réduction du temps de travail, ni de discussions avec les partenaires sociaux, ni la rédaction d’actes juridiques, ni la représentation de la société auprès de l’administration. Au demeurant, le consultant, titulaire d’une licence en droit et d’un certificat d’aptitude à l’administration des entreprises pouvait délivrer des conseils et avis comptables, fiscaux ou juridiques, à titre accessoire de son activité principale, sans porter atteinte au monopole des avocats.

Cette décision est cassée par la première chambre civile de la Cour de cassation, au visa de l’article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

La Cour de cassation accueille tout d’abord l’intervention volontaire du Conseil national des barreaux à l’appui du pourvoi.

Elle affirme que la prestation du consultant qui « impliquait, (qu’) en amont des conseils donnés, la détermination de ces avantages, au regard de la législation en vigueur, constituait elle-même une prestation à caractère juridique ne relevant pas de l’activité principale du consultant ». Elle tire ainsi les conséquences des constatations de la Cour d’appel, qui avait elle-même relevé que l’objet de la convention était de préconiser et d’accompagner la mise en œuvre de divers avantages à l’occasion de l’application de la législation sur la réduction du temps de travail, après analyse de la situation de l’entreprise.

L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Versailles statuant sur renvoi

La Haute juridiction prolonge ainsi sa jurisprudence en matière d’audit et d’optimisation de coûts sociaux et fiscaux, et rappelle, au visa de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971, que seuls les professionnels du droit, à raison notamment de leur formation et de leur déontologie exigeantes, peuvent exercer, à titre habituel et rémunéré, les activités de consultation et de rédaction d’actes juridiques.

Pour aller plus loin :
• Cass. civ. 1re, 30 sept. 2015, pourvoi n°13-28.230
• Paris, Chambre 5, Pôle 5, 10 oct. 2013, Inédit
• Cass. civ. 1re, 19 juin 2013, pourvoi n°12-20.832.
• Confirmation par la Première chambre civile de la Cour de cassation de sa jurisprudence sur les professionnels qualifiés - www.cnb.avocat.fr


Mercredi 4 Novembre 2015

     


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