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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

La Cour de cassation consacre le principe du double collège électoral du CNB


Par deux arrêts rendus le 22 septembre 2015, la 1re chambre civile de la Cour de cassation dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, questions qui ne présentent pas de caractère sérieux.


La Cour de cassation consacre le principe du double collège électoral du CNB
Ces QPC avaient été déposées par deux avocats dans le cadre des recours tendant à l’annulation des opérations électorales du 25 novembre 2014 en vue de l’élection des membres du CNB.

La Cour précise à cette occasion « qu’aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n’impose au législateur de recourir à un mode de désignation plutôt qu’à un autre et qu’il lui est loisible de retenir une répartition des électeurs en deux collèges, composés d’avocats se trouvant dans des situations différentes, l’un ordinal, dont les membres remplissent une mission d’administration, de gestion et de représentation de l’ordre et sont dotés d’un pouvoir disciplinaire, et l’autre général, soumis à des modalités électorales différentes ».

Le Conseil national des barreaux se félicite que le principe du double collège électoral pour les élections de ses membres soit ainsi consacré.

Pour plus d'informations :
• Arrêt n° 1088 du 22 septembre 2015 (15-40.028) - Cour de cassation - Première chambre civile - www.courdecassation.fr
• Arrêt n° 1089 du 22 septembre 2015 (15-40.029) - Cour de cassation - Première chambre civile - www.courdecassation.fr


Mercredi 23 Septembre 2015

     


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