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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

La Cour de cassation rend la présence de l'avocat obligatoire pendant toute la garde à vue


Les arrêts rendus le 15 avril 2011 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation statuant sur la régularité de mesures de garde à vue au regard de l' article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme consacrent le droit à l'assistance effective d'un avocat dont la présence est immédiatement rendue obligatoire. Les avocats seront donc présents dès le début de toutes les gardes à vue, quelle que soit la nature de l'affaire. Ces décisions historiques valident sans aucune ambigüité les positions défendues par la profession d'avocat toute entière depuis de nombreux mois.


La Cour de cassation rend la présence de l'avocat obligatoire pendant toute la garde à vue

COMMUNICATION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
LES ARRETS RENDUS LE 15 AVRIL 2011 PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE DE LA COUR DE CASSATION STATUANT SUR LA REGULARITE DE MESURES DE GARDE A VUE
15 avril 2011

Le Conseil national des barreaux prend connaissance avec satisfaction des quatre arrêts rendus ce jour par l'assemblée plénière de la Cour de cassation, statuant sur la régularité de mesures de garde à vue au regard de l'article 6 § 1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, qui consacre le droit à l'assistance effective d'un avocat.

● Par ces décisions, la haute juridiction considère que, pour que le droit à un procès équitable consacré par cet article soit effectif et concret, il faut en règle générale que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires.

● En outre, et contrairement à ce qu'indiquaient les trois décisions du 19 octobre 2010 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, l'assemblée plénière a clairement indiqué que les règles qu'énonçaient ces arrêts s'appliquaient immédiatement.

● En effet, les droits garantis par la Convention devant être effectifs et concrets, le principe de sécurité juridique et les nécessités d'une bonne administration de la justice ne peuvent être invoqués pour priver un justiciable de son droit à un procès équitable.

● S'appliquent donc directement les décisions de la CEDH Salduz et Dayanan, visées par les arrêts du 15 avril 2011.

Les avocats seront donc présents dès le début de toutes les gardes à vue, quelle que soit la nature de l'affaire. Ils devront informer leurs clients de leur droit à garder le silence, à ne pas s'auto-incriminer, et devront pouvoir les assister lors de toutes les dépositions.

● Alors même que la Chancellerie demande désormais aux procureurs d'anticiper sur l'application de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 ( JO du 15 avril 2011) relative à la garde à vue, nomalement applicable à compter du 1er juin prochain, ce qui constitue à l'évidence un minimum, les avocats devront, si nécessaire, revendiquer la pleine application des dispositions de l'arrêt Dayanan et mettre en oeuvre « toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil » et donc, par exemple, l'accès libre au dossier de la procédure à tout moment et la possibilité de jouer un rôle actif pendant les auditions de leur client.

Ces décisions historiques valident sans aucune ambiguité les positions défendues par la profession d'avocat toute entière depuis de nombreux mois.

● Certes, la question de la juste rétribution de l'intervention des avocats reste à régler mais ils vont pouvoir démontrer, dans les prochains jours, qu'ils sont les mieux à même de garantir les libertés publiques au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles qui s'imposent à la France.

● Le Conseil national des barreaux continuera à agir afin qu'il en soit ainsi.

Les arrêts de la Cour de Cassation du 15 avril 2011
● Cour de Cassation. Communiqué de la 1ère présidence, www.courdecassation.fr
● Cour de cassation. Assemblée plénière. 15 avril 2011, Pourvoi n° D 10-30.242
● Cour de cassation. Assemblée plénière. 15 avril 2011, Pourvoi n° F 10-30.313
● Cour de cassation. Assemblée plénière. 15 avril 2011, Pourvoi n° J 10-30.316
● Cour de cassation. Assemblée plénière. 15 avril 2011, Pourvoi n° P 10-17.049

● Communiqué de presse du Ministère de la Justice et des libertés du 15 avril 2011 - www.presse.justice.gouv.fr
● Communiqué de presse du Ministère de l'Intérieur du 15 avril 2011 - www.interieur.gouv.fr

● Retrouvez toutes les actualités du Conseil national sur ce thème dans notre Dossier spécial «Garde à vue» - www.cnb.avocat.fr - Travaux - Commission Libertés - Garde à vue


Lundi 18 Avril 2011

     


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