La DBF peut vous appuyer dans vos recherches pour toute question concernant le droit de l'Union européenne

La Délégation des Barreaux de France peut vous appuyer dans vos recherches pour toute question concernant le droit de l'Union européenne. Aujourd’hui, la majorité de la réglementation nationale est issue du droit de l’Union. De nombreux avocats ont ainsi recours à la Délégation concernant un large éventail de thèmes. N'hésitez donc pas à adresser à la Délégation toute problématique qui vous semble relever du droit de l'UE.

Quelques exemples de questions :

● Des normes européennes encadrent-elles la fabrication des dispositifs médicaux?
● La Cour de justice de l’UE s’est elle déjà prononcée en matière de pension d’invalidité?
● La question des jours fériés a-t-elle été appréhendée au niveau de l’Union européenne?
● Comment déterminer la juridiction compétente en matière de litiges transfrontaliers?
● Quelles sont les conditions pour faire exécuter une décision de justice dans un Etat membre?
● Quelles règles existent concernant l’obligation de motivation en matière de marchés publics?

La DBF est à votre disposition pour :

● vous adresser et vous expliquer les textes règlementaires et jurisprudentiels dont vous avez besoin à l’occasion de vos activités,

● effectuer des études juridiques approfondies destinées à vous aider dans l’élaboration de vos consultations et plaidoiries,

● établir les contacts utiles avec les fonctionnaires européens compétents.

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