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LIBERTES & DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES

« La Terreur fiscale et la nouvelle loi des suspects » | Éditorial du Président Charrière-Bournazel | 17 juin 2013



« La Terreur fiscale et la nouvelle loi des suspects » | Éditorial du Président Charrière-Bournazel | 17 juin 2013
Retrouvez ici un éditorial du Président Christian Charrière-Bournazel du 17 juin 2013 intitulé « La Terreur fiscale et la nouvelle loi des suspects », en réaction au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, déposé le 24 avril 2013 ... Lire l'éditorial ci-dessous

« LA TERREUR FISCALE ET LA NOUVELLE LOI DES SUSPECTS »
ÉDITORIAL DU PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
17 juin 2013


Le 17 septembre 1793, pendant la Terreur, fut votée la loi des suspects qui réputait tels ceux « qui, soit par leur conduite, soit par leurs relations, soit par leurs propos ou leurs écrits, s’(étaient) montrés partisans de la tyrannie ou du fédéralisme et ennemis de la liberté … » ainsi que « ceux qui ne (pourraient) pas justifier (…) de leurs moyens d’exister et de l’acquit de leurs devoirs civiques ».

Cette loi ordonnait l’arrestation de tous les ennemis, avoués ou susceptibles de l’être, de la Révolution. Les arrestations furent confiées aux comités de surveillance et non aux autorités légales. La Commune de Paris, le 11 octobre 1793, a défini les suspects en ces termes: « ceux qui n’ayant rien fait contre la liberté, n’ont aussi rien fait pour elle » !

Le projet de loi destiné à lutter contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière semble directement sorti des mêmes cerveaux. La paranoïa fiscale qui atteint aujourd’hui les hauts fonctionnaires, auteurs du projet de loi, s’inspire directement de Robespierre et de ses complices : ceux qui n’auront rien fait contre l’État seront cependant suspects de n’avoir rien fait pour lui.

Vous êtes invités, tous, à vous reporter au projet de loi qui prétend rendre douteux ce qui est légal. Il veut donner tout pouvoir à l’administration, y compris par la production de preuves illicites. Seront aggravées les peines et étendues à la matière fiscale les règles de procédure applicables au grand banditisme, à l’association de malfaiteurs et au terrorisme. En même temps, nous sommes tous priés de nous faire les délateurs des autres sans risque de condamnation.

Que chacun d’entre nous se mobilise auprès des représentants du peuple élus dans sa région, dans son département ou dans sa commune afin que l’on cesse de confondre la juste répression des fautes et le soupçon généralisé sur fond d’encouragement à la délation.

Puisse l’État se soucier plutôt de nous éclairer précisément sur ce qu’il fait de notre argent et des avantages qu’il consent, grâce à lui, à ses préposés et à ses élus.

Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel
Président du Conseil national des barreaux

Plus d'informations :
● Motion du Conseil national des barreaux sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale votée en assemblée générale le 15 juin 2013 - Actualité CNB du 17 juin 2013
● Projet de loi sur la fraude fiscale - version initiale - © Assemblée nationale.fr
● Projet de loi sur la fraude fiscale - lettre rectificative - version initiale - © Assemblée nationale.fr
● Projet de loi sur la fraude fiscale - version complétée par la commission des lois de l’assemblée nationale - © Assemblée nationale.fr

La lettre adressée aux parlementaires le 17 juin 2013

Cliquez sur l'image pour visualiser le courrier en pleine page
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Lundi 17 Juin 2013

     


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