Retour à l'accueil du site  
 
LIBERTES & DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES

La décision du Conseil constitutionnel du 18 novembre 2011 valide plusieurs dispositions de la loi garde à vue du 14 avril 2011



La décision du Conseil constitutionnel du 18 novembre 2011 valide plusieurs dispositions de la loi garde à vue du 14 avril 2011
La décision du Conseil constitutionnel n° 2011-191/194/195/196/197 du 18 novembre 2011 a validé plusieurs dispositions de la loi du n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue et n’a énoncé qu’une réserve d’interprétation applicable au régime de l’audition sans contrainte des suspects.

S'agissant du régime de l’audition sans contrainte des suspects

En premier lieu, le Conseil constitutionnel a considéré que l’article 62 al. 2 CPP permet d’entendre une personne en dehors du régime de la garde à vue dès lors qu'elle consent librement à être entendue, aucune exigence constitutionnelle n'imposant qu'elle bénéficie de l'assistance effective d'un avocat, même si elle est suspectée d’avoir commis une infraction.

● Cependant, et c’est la réserve d’interprétation développée, la personne à l'encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue « ne peut être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie » (cons. 20).

● Afin d’éviter que sa décision ne soit source de nullités de procédure, le Conseil prévoit que cette réserve ne prendra effet que pour les auditions réalisées postérieurement à la publication de sa décision.

Une telle analyse est radicalement contraire à celle de la Commission européenne qui, dans sa proposition de directive sur le droit d’accès à l’avocat, considère que le droit à l’intervention effective de l’avocat est lié à la notion de suspicion et non plus à celle de contrainte.

S’agissant de la garde à vue en elle-même

En second lieu, s’agissant de la garde à vue en elle-même, le Conseil constitutionnel a estimé qu’elle « n’a pas pour objet de permettre la discussion de la légalité des actes d'enquête ou du bien-fondé des éléments de preuve rassemblés par les enquêteurs ».
  • Il s’est ainsi opposé à toute juridictionnalisation de la garde à vue.
  • Examinant les dispositions contestées, il a estimé qu’elles ne violaient pas la Constitution et ne portaient notamment pas atteinte aux droits de la défense.

Une décision en contradiction avec le projet de directive « Droit d'accès à un avocat dans les procédures pénales »

La procédure pénale applicable à la garde à vue et l’évolution de la garantie des droits pendant cette phase sont désormais suspendues à l’adoption de la proposition de directive sur le droit d’accès à un avocat et, le cas échéant, à la jurisprudence de la CEDH.

En effet, la proposition de directive relative au droit d’accès à l’avocat dans la procédure pénale prévoit que les États membres doivent veiller à ce que les personnes soupçonnées ou poursuivies aient accès à un avocat dans les meilleurs délais et en tout état de cause :
  • avant le début de tout interrogatoire mené par la police ou d’autres services répressifs ;
  • lorsqu’un acte de procédure ou la collecte de preuves exige la présence de la personne concernée, ou l’autorise en accord avec le droit national, sauf si l’obtention de preuves risque d’être compromise ;
  • dès le début de la privation de liberté ; l’accès à un avocat est accordé dans un délai et selon des modalités permettant à la personne soupçonnée ou poursuivie d’exercer effectivement les droits de la défense.

La décision du Conseil constitutionnel du 18 novembre 2011 apparaît ainsi en contradiction avec ce projet de directive en refusant de considérer que la phase d’enquête doit être soumise au contradictoire et en soulignant par ailleurs qu’elle est destinée uniquement à assurer la bonne marche de l’enquête et à empêcher que l’avocat n’y fasse obstacle.

Références citées :
● Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011 - www.conseil-constitutionnel.fr - Commentaire - version .pdf de la décision

Pour aller plus loin
● Point d'information sur la décision du Conseil constitutionnel du 18 novembre 2011 - Mme Élise A. et autres - Garde à vue II] - Alain Mikowski, Président de la Commission Libertés et droits de l'Homme - AG des 18 et 19 novembre 2011
● Retrouvez toutes les actualités sur le thème «Garde à vue» dans notre Dossier spécial - www.cnb.avocat.fr - Travaux - Commission Libertés - Garde à vue


Mercredi 30 Novembre 2011

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS



DERNIERS MARCHES PUBLICS

LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss

GG:Array ( [0] => 15 [1] => 0 )