La justice pénale applicable aux enfants doit être adaptée et demeurer axée sur l’éducatif, la protection et la réinsertion

La profession d’avocat, se prononçant avant les déclarations du ministre de la justice le 16 mars, lors de l'Inauguration du Centre Educatif Fermé (CEF) de Sainte Ménehould, manifeste son opposition à toutes mesures tendant à abaisser l'âge de la responsabilité pénale rendant possible l’incarcération des enfants.

Ils demandent qu'une réponse pénale adaptée aux enfants soit privilégiée, conciliant une réelle prise en charge des victimes, la nécessité d'une compréhension du délit et d'une réparation pénale et réaffirment le rôle fondamental des juges pour enfants en la matière.

MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
SUR LES PROPOSITIONS DU RAPPORT VARINARD
70 propositions pour adapter la justice pénale des mineurs
remis au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice le 3 décembre 2008
adoptée par l'Assemblée générale du 14 mars 2009

Le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d’avocat, réuni en Assemblée générale le 14 mars 2009,

Connaissance prise des propositions de la Commission VARINARD sur la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante.

• Réaffirme son attachement au principe de primauté de l’éducatif sur le répressif qui prévaut depuis 1945 ainsi qu’au principe constitutionnel de spécialité de la justice pénale des mineurs.

• Se félicite de propositions du rapport VARINARD favorables aux enfants comme le maintien de la double compétence du juge des enfants et l’inscription dans le code de l’âge de la majorité pénale fixée à 18 ans.

Mais s’élève contre les nombreuses propositions qui durcissent considérablement les effets du droit pénal des mineurs, notamment :

• la suppression de la terminologie « enfant » dans les textes qui lui sont applicables,

• l’âge de responsabilité pénale fixée à 12 ans,

• la présomption de discernement à 12 ans,

• la saisine directe du parquet pour toute procédure des juridictions de jugement,

• la création d’un Tribunal correctionnel pour mineurs de 16 ans qui aligne la justice des enfants sur celle des majeurs.

Le Conseil National des Barreaux demande que la justice pénale applicable aux enfants demeure axée sur l’éducatif, la protection et la réinsertion des enfants.


> Téléchargez la résolution du Conseil National sur les propositions du rapport Varinard au format Pdf <

Pour aller plus loin :
• Rapport d'information sur le rapport Varinard sur la justice pénale des mineurs présenté par Dominique Attias, Commission Libertés et Droits de l'Homme, à l'Assemblée générale des 13 et 14 mars 2009 - Consulter le rapport
• Installation de la Commission pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante - Actualité du Conseil National du 16 avril 2008

Lien vers les documents cités :
• Rapport de la Commission Varinard. Entre modifications raisonnables et innovation fondamentales : 70 propositions pour adapter la justice pénale des mineurs (propositions de réforme de l'ordonnance du 2 février 1945), remis au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice le 3 décembre 2008 - Consulter le rapport