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La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques publiée ou la consécration de l'acte d'avocat (JO 29 mars 2011) €


La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées a été adoptée définitivement à la suite du vote conforme par l'Assemblée nationale, en seconde lecture, le mardi 15 mars 2011 et publiée au JO 29 mars 2011 .

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La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques publiée ou la consécration de l'acte d'avocat (JO 29 mars 2011)
Rédigé le Mardi 29 Mars 2011


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