La loi de simplification du droit dite Warsmann du 12 mai 2009 et ses implications en matière de droit de la famille

Bien qu'elle se veuille de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, cette loi reste complexe à appréhender en ce qu'elle touche tous les domaines du droit et que toutes ses dispositions n’entrent pas en vigueur en même temps. Le droit de la famille a notamment subi de nombreuses modifications, traduisant les propositions de la commission Guinchard, qui auront des impacts importants.

C'est pour en décrypter les multiples aspects qu'Hélène POIVEY-LECLERCQ a présenté, pour la Commission des Textes, les dispositions de la loi de simplification et de clarification du droit consacrées au droit de la famille, lors de l'Assemblée générale du Conseil national des 5 et 6 juin 2009.

La loi de simplification du droit dite Warsmann du 12 mai 2009 et ses implications en matière de droit de la famille

1) Une nouvelle organisation judiciaire

Certaines des formalités relatives à l'acquisition de la nationalité par mariage ressortissent désormais à la compétence du greffier en lieu et place du juge d'instance.

Les compétences du juge délégué aux affaires familiales sont accrues.

Il se voit confier la tutelle des mineurs et connaîtra donc désormais de l'émancipation, de l'administration légale et de la tutelle des mineurs, et des pupilles de la nation.

Le JAF connaîtra désormais des homologations de changement de régime matrimonial dans les cas où elle est prévue par la loi, des demandes relatives au fonctionnement du régime matrimonial, des indivisions entre partenaires pacsés et concubins de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs.

Conservant sa compétence en matière de divorce et de séparation de corps et de leurs conséquences, il devient juge de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, de ceux des partenaires pacsés et des concubins, excepté en cas de décès s'agissant alors du règlement d'une succession qui demeure de la compétence du tribunal de grande instance et de déclaration d'absence.

Enfin, le juge d’instance conserve la tutelle des majeurs et les mesures d'accompagnement.

Il intervient pour les actions relatives au mandat de protection future et les demandes formées par un époux lorsque son conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, aux fins d'être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier est nécessaire ou aux fins d'être habilité à le représenter.

Toutes ces mesures harmonisent les compétences juridictionnelles et en facilitent la lecture pour les justiciables dans les matières qui les concernent le plus fréquemment.

2) Les modifications apportées au droit de la famille

Le vocabulaire juridique est modifié et simplifié, notamment en matière de droit successoral.

En ce qui concerne la vente des biens indivis :

Un nouvel article 815-5-1 du code civil prévoit que, sauf en cas de démembrement des droits de propriété, de présomption d'absence ou d'incapacité de l'un des indivisaires, les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis pourront provoquer la vente tant des biens meubles que des biens immeubles. Ils seront tenus d'exprimer leur intention devant un notaire qui devra dans le délai d'un mois la signifier aux autres indivisaires.

En cas d'opposition comme de défaut d'opposition de la part de ces derniers dans un délai de trois mois de cette signification, le notaire le constatera par procès-verbal ce qui permettra que le tribunal de grande instance autorise « l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ».

Cette solution est critiquable tant au regard des contradictions de cette disposition avec les règles qui gouvernent l'indivision et le partage, que de la constitutionnalité de la loi et enfin du rôle donné au notaire. Les parlementaires n’ont pas voulu entendre la profession sur ce point. Il conviendra d’être vigilant sur le décret d’application de cette disposition et notamment sur le point de savoir si la licitation se fera à la chambre des notaires ou au tribunal.

S'agissant de la renonciation à succession :

Le formalisme attaché à la renonciation à succession est altéré puisque le renonçant pourra désormais l’adresser ou la déposer, et non plus la faire, au tribunal dans le ressort duquel la succession s'était ouverte.

Il est à craindre des pressions sur l’ayant droit pour obtenir de lui cette renonciation.

Concernant le PACS :

En ce qui concerne le PACS, la loi du 12 mai 2009 crée un article 515-7-1 du code civil destiné à permettre que les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution soient soumis aux dispositions matérielles de l'Etat de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.

A propos de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux :

Enfin, la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux est simplifiée et clarifiée. Désormais, il sera procédé comme en matière successorale.

Le partage judiciaire ne sera donc que très subsidiaire et la saisine du tribunal ne sera possible qu'au moyen d'une assignation motivée assortie de propositions concrètes de partage.

Pour aller plus loin :
• Loi de simplification du droit et d'allègement des procédures dite Warsmann : des impacts importants pour la profession - Actualité du Conseil national du 20 mai 2009
• Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - JO du 13 mai 2009

Rapport d'information 'Le droit de la famille et la loi 2009-526 du 12 mai 2009' - AG du 5 juin 2009