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ACTE D'AVOCAT : ACTUALITES

"La modernisation, c’est aussi plus de sécurité dans les relations juridiques. L’acte contresigné par avocat répond à cette aspiration"


C'est en ces termes que Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, s'est exprimée à l'occasion de la rentrée solennelle du barreau de Paris. Sur l'acte d'avocat, elle a ajouté "Avec le Conseil National des Barreaux et les représentants des notaires, je travaille à un dispositif équilibré. Je suis déterminée à obtenir son adoption et sa mise en œuvre dans les plus brefs délais ... "


RENTREE SOLENNELLE DU BARREAU DE PARIS, LE 4 DECEMBRE 2009
Extraits du Discours de Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
concernant l’acte contresigné par un avocat

[...] 2) La modernisation, c’est aussi plus de sécurité dans les relations juridiques.

L’acte contresigné par un avocat répond à une aspiration à la sécurité, même dans les actes courants.

Il apporte des garanties supplémentaires à la sécurité des actes juridiques quotidiens.

Il attestera que les parties concernées ont reçu l’assistance juridique d’un avocat, ce qui d’ailleurs renforcera la responsabilité de l’avocat.

Je suis déterminée à obtenir son adoption et sa mise en œuvre dans les plus brefs délais.

Avocats, notaires, chacun a son utilité, chacun a sa nécessité. Chacun doit rester dans son rôle, ce qui ne signifie pas camper strictement sur ses positions.

Avec le Conseil National des Barreaux et les représentants des notaires, je travaille à un dispositif équilibré.

Ce projet d’acte contresigné fait aujourd’hui l’objet d’une proposition de loi déposé par le député Etienne Blanc.

Elle a été actualisée. Elle a été enregistrée début novembre. Elle n’est pas encore inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée.

Si cette difficulté n’était pas levée d’ici la fin de l’année, je proposerai au Premier Ministre que cette disposition soit inscrite dans un texte que je porterai personnellement. [...]

Pour en savoir plus :
● Retrouvez l'intégralité du discours prononçé par Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, lors de la rentrée solennelle du barreau de Paris sur www.presse.justice.gouv.fr
● L'édito du Président du Conseil national : la promesse faite le 25 septembre 2009, lors de l'Assemblée générale extraordinaire, doit être tenue (octobre 2009) - Actualité du 23 novembre 2009
● Retrouvez toutes nos autres actualités consacrées à l'acte d'avocat - sur l'espace du groupe de travail "Acte d'avocat" du Conseil national


Mardi 8 Décembre 2009

     


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