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La profession d’avocat a proposé au Président de la République une réforme des interceptions des conversations téléphoniques des avocats | Communiqué du Président Jean-Marie Burguburu | 20 mars 2014



La profession d’avocat a proposé au Président de la République une réforme des interceptions des conversations téléphoniques des avocats | Communiqué du Président Jean-Marie Burguburu | 20 mars 2014
Retrouvez ici un communiqué du Président Jean-Marie Burguburu faisant suite à la réception de la représentation nationale de la Profession par le Président de la République ce jeudi 20 mars 2014. Cet entretien visait à lui exposer les préoccupations de la profession résultant de l’interception des conversations téléphoniques entre un avocat et son client ... Lire le communiqué ci-dessous

COMMUNIQUÉ DE JEAN-MARIE BURGUBURU,
PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

20 mars 2014

Mesdames, Messieurs, Chers Confrères,

Le Président de la République a reçu ce matin la représentation nationale de notre profession. J’ai conduit la délégation avec nos deux vice-présidents de droit, Marc Bollet, président de la Conférence des bâtonniers et Pierre-Olivier Sur, bâtonnier de Paris accompagné de Laurent Martinet, vice-bâtonnier.

Vous trouverez ci-après, le communiqué de presse publié à l’issue de cet entretien d’une heure au Palais de l’Elysée.

Le Président entouré de Sylvie Hubac, sa directrice de cabinet, et de Pierre Valleix, son conseiller justice, a été attentif aux préoccupations que nous lui avons exprimées.

Bien que réceptif à une évolution de la réglementation des écoutes directes et indirectes d’avocats, le Président souhaite que la modification de la législation en la matière s’inscrive dans une réforme plus vaste qui ne sera donc pas immédiate et qui pourra toucher d’autres aspects relatifs au secret professionnel, au secret de l’instruction et à la question des perquisitions.

J’ai tenu à aborder en conclusion de l’entretien qui a été chaleureux et positif, la question urgente de l’aide juridictionnelle et de son financement.

Le Président de la République confirmant que le ministère de la Justice ne pourra être doté de moyens supplémentaires a cependant affirmé qu’il demanderait au ministère du Budget de considérer favorablement les demandes et propositions du ministère de la Justice pour abonder de façon plus importante et de manière pérenne, le budget de l’aide juridictionnelle et de l’accès au droit.

La démarche de la profession effectuée de manière unitaire permet donc d’espérer que sur les divers points évoqués avec le chef de l’Etat, nous obtiendrons prochainement des résultats concrets.

Veuillez croire, Mesdames, Messieurs, Chers Confrères, à l’assurance de mes sentiments dévoués et les meilleurs.

Bâtonnier Jean-Marie BURGUBURU
Président du Conseil National des Barreaux

« La profession d’avocat a proposé au Président de la République
une réforme des interceptions
des conversations téléphoniques des avocats »


Communiqué commun du Conseil National des Barreaux, de l'Ordre des Avocats de Paris et de la Conférence des Bâtonniers
20 mars 2014

Paris, le 20 Mars 2014. - Le Président de la République a reçu ce jour la représentation nationale de la profession d’avocat.

Le Président du Conseil National des Barreaux (CNB), Jean-Marie Burguburu, Pierre-Olivier Sur, Bâtonnier de Paris et Marc Bollet, Président de la Conférence des Bâtonniers, tous deux vice-présidents du CNB, avec Laurent Martinet, vice-Bâtonnier de Paris, ont fait part au Président de la République des préoccupations de la profession résultant de l’interception des conversations téléphoniques entre un avocat et son client.

En l’état, le droit applicable aux interceptions des conversations téléphoniques ne prévoit pas de garanties suffisantes pour protéger les citoyens et les avocats de la violation du secret professionnel et du droit au respect de leur vie privée, principes essentiels de notre Etat de droit et de toute démocratie.

Plusieurs solutions ont été proposées au Président de la République pour améliorer le régime juridique des interceptions des communications décidées par un juge d’instruction à l’égard de nos concitoyens et en particulier des avocats :

  • prévoir que la décision motivée du juge d’intercepter les conversations d’un avocat ne peut être prise que s’il existe, préalablement à la mesure, des indices graves et concordants laissant présumer que l’avocat participe ou a participé à la commission d’un crime ou d’un délit ;
  • limiter la durée initiale de la mesure d’interception téléphonique et le nombre de ses renouvellements ;
  • soumettre la décision du juge d’instruction au contrôle du juge des libertés et de la détention, du Président du tribunal de grande instance ou de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ;
  • prévoir que le Bâtonnier, toujours informé de la décision d’intercepter les communications d’un avocat, soit présent lors des audiences relatives à son renouvellement ;
  • limiter la transcription des conversations interceptées à celles faisant présumer la participation de l’avocat à une infraction ;
  • interdire en tous cas la transcription des conversations d’un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel.

La profession d’avocat souhaite que ses propositions de modification des articles 100 et suivants du code de procédure pénale soient rapidement discutées et adoptées par le Parlement au terme d’un débat serein.

L’enjeu est la garantie du respect des droits de chaque citoyen, au nombre desquels figurent les droits de la défense et le secret de ses échanges avec son avocat.

Pour plus d'information :

• Placement sur écoutes téléphoniques des avocats - Le CNB en première ligne pour défendre les droits de la défense et les libertés individuelles | Éditorial du Président Jean-Marie Burguburu | 11 mars 2014 - Actualité CNB du 12 mars 2014
• Placement sur écoutes téléphoniques de Me Thierry Herzog - Communiqué du Président du Conseil National des Barreaux - Actualité CNB 10 mars 2014


Jeudi 20 Mars 2014

     


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