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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

La profession d'avocat conserve la condition de réciprocité pour l'accès des non communautaires à la profession


La Commission des lois du Sénat a examiné le 4 février une proposition de loi prévoyant la suppression de la condition de nationalité pour l’accès à certaines professions libérales, dont la profession d’avocat.


La profession d'avocat conserve la condition de réciprocité pour l'accès des non communautaires à la profession
Elle a décidé de retirer l’article 3 de la proposition de loi prévoyant la suppression de la condition de réciprocité contenue à l’article 11 de la loi de 1971 pour l’accès des non communautaires à la profession d’avocat.

La Commission des Lois a ainsi entendu les arguments du Conseil national présentés par Paul-Albert Iweins, président de la Commission des affaires européennes et internationales, lors de son audition le 28 janvier.

La Commission des lois du Sénat a relevé que la loi du 31 décembre 1971 «ne ferme pas la porte aux ressortissants d’Etats non européens» et ne contient donc pas de discrimination fondée sur la nationalité pour l’accès à la profession d’avocat. Il insiste sur le fait que la condition de réciprocité participe de l’ouverture internationale de la profession pour laquelle il est important de conserver un moyen de pression «incitant certains Etats à s’ouvrir véritablement aux avocats français».

Elle conclut : «alors que la profession d’avocat apparaît en pratique ouverte aux ressortissants d’Etats extra-communautaires, il serait imprudent de « désarmer unilatéralement » notre législation dans un contexte de concurrence internationale exacerbée. La souplesse d’application de la condition de réciprocité doit être conservée.»

Le Conseil national des barreaux se félicite de la décision de la Commission des Lois du Sénat qui permet de faciliter l’exportation des avocats français et maintient l’ouverture internationale du Barreau français.

Plus d'informations
• Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité pour l’accès à l’exercice de certaines professions libérales - Actualité du 2 février 2009 - Conseil National
• Proposition de loi n°176 (2008-2009) visant à supprimer les conditions de nationalité pour l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines fonctions libérales ou privées - Suivre le processus législatif sur Sénat.fr
• Article 11 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - Legifrance.gouv.fr


Vendredi 6 Février 2009

     


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