La profession réaffirme son attachement au principe de spécificité de la justice pénale applicable aux enfants

Le Garde des Sceaux, lors de l’inauguration du Centre éducatif fermé de Sainte-Ménéhoulde le 16 mars 2009, a fait part des principes directeurs de la justice des mineurs qu’elle entend voir insérer dans un nouveau « Code dédié à la justice pénale des mineurs ».

Le Conseil National des Barreaux ne peut que se féliciter :

• du maintien de la double compétence du juge des enfants,

• de l’inscription dans le code, de l’âge de la majorité pénale fixé à 18 ans,

• de ce que, conformément à la demande du Conseil National des Barreaux, la création d’un Tribunal correctionnel pour mineurs de 16 ans est abandonnée.

Il prend acte de la fixation de l’âge de la responsabilité pénale serait fixé à 13 ans, tout en regrettant une avancée aussi timide.

Il rappelle que la Commission VARINARD n’avait envisagé une incarcération dans le cadre d’un délit qu’à partir de 14 ans.

Le Conseil National des Barreaux continue à s’élever contre :

• la suppression de la terminologie « enfant » dans les textes qui lui sont applicables,

• la saisine directe pour le parquet, des formations de jugement « sans qu’il n’y ait plus besoin de saisir d’abord le Juge des enfants » ;

• la gradation des sanctions et la subsistance des peines plancher qui vident la justice pénale de sa spécificité.

Le Conseil National des Barreaux rappelle les termes de sa motion adoptée le 14 mars 2009.

• Il réaffirme son attachement au principe constitutionnel de spécificité de la justice pénale des mineurs.

• Il demande que la justice pénale applicable aux enfants demeure axée sur l’éducatif, la protection et la réinsertion des enfants.

Voir les autres actualités du Conseil national sur cette question :

• La justice pénale applicable aux enfants doit être adaptée et demeurer axée sur l’éducatif, la protection et la réinsertion - Motion du Conseil National sur les propositions du Rapport Varinard - Actualité du Conseil National du 16 mars 2009
• Rapport d'information sur le rapport Varinard sur la justice pénale des mineurs présenté par Dominique Attias, Commission Libertés et Droits de l'Homme, à l'Assemblée générale des 13 et 14 mars 2009 - Consulter le rapport
• Installation de la Commission pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante - Actualité du Conseil National du 16 avril 2008