La qualité de fiduciaire est ouverte aux avocats

La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a ouvert la possibilité aux avocats de devenir fiduciaire (art. 18 de la loi modifiant l’article 2015 du code civil à compter du 1er février 2009).

• Le contrat de fiducie prendra fin en cas d’interdiction temporaire, de radiation ou d’omission du tableau de l’Ordre de l’avocat fiduciaire (C. civ., art. 2029, al. 2 nouveau).

• De même, le décès du constituant personne physique mettra fin au contrat de fiducie.

Le gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, les mesures nécessaires :

• pour étendre aux avocats la qualité de fiduciaire

• pour permettre aux personnes physiques de constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion.

En sont toutefois exclues les fiducies constituées à titre de libéralité, dans le respect des règles applicables aux successions et aux libéralités, et des régimes de protection des mineurs et des majeurs.

En savoir plus
• Art. 2015 du code civil dans sa version applicable au 1er février 2009 (Legifrance )
• Art. 2029 du code civil dans sa version applicable au 1er février 2009 (Legifrance )
• Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) (Legifrance )