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ACTUALITES LEGISLATIVES

La qualité de fiduciaire est ouverte aux avocats



La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a ouvert la possibilité aux avocats de devenir fiduciaire (art. 18 de la loi modifiant l’article 2015 du code civil à compter du 1er février 2009).

  • Le contrat de fiducie prendra fin en cas d’interdiction temporaire, de radiation ou d’omission du tableau de l’Ordre de l’avocat fiduciaire (C. civ., art. 2029, al. 2 nouveau).
  • De même, le décès du constituant personne physique mettra fin au contrat de fiducie.

Le gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, les mesures nécessaires :

  • pour étendre aux avocats la qualité de fiduciaire
  • pour permettre aux personnes physiques de constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion.

En sont toutefois exclues les fiducies constituées à titre de libéralité, dans le respect des règles applicables aux successions et aux libéralités, et des régimes de protection des mineurs et des majeurs.

En savoir plus
• Art. 2015 du code civil dans sa version applicable au 1er février 2009 (Legifrance)
• Art. 2029 du code civil dans sa version applicable au 1er février 2009 (Legifrance)
• Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) (Legifrance)


Vendredi 19 Septembre 2008

     


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