La question de constitutionnalité : une nouvelle journée ouverte gratuitement le 19 février 2010

Grâce à cette nouvelle procédure, tout justiciable pourra contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit

● Ce nouveau champ d’activité essentiel pour notre profession, représente un complément indispensable de notre Etat de droit et de la protection des droits et libertés des citoyens (en savoir plus)

● Notre positionnement en tant qu’acteurs primordiaux dans cette procédure implique que nous y soyons formés (en savoir plus)

Tel est l’objet de cette seconde journée de formation à la question prioritaire de constitutionnalité organisée le 19 février 2010

• ce colloque est ouvert aux avocats et validé au titre de la formation continue

● Le Conseil national a élaboré un module de formation à cette procédure qui sera prochainement diffusé aux écoles d’avocats. Il peut d’ores et déjà être dispensé.

● D'autres guides et manifestations seront mise en place très prochainement afin d'aider les avocats à se préparer à ces nouvelles interventions.

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit un article 61-1 dans la Constitution créant la question préjudicielle de constitutionnalité. Il instaure un contrôle de constitutionnalité des lois, à posteriori

● La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution met en oeuvre ce dispositif (JO du 11 déc. 2009 - C. Const. Déc. n° 2009-595DC du 3 déc.2009 )

● La réforme entrera en vigueur le 1er mars 2010 et sera applicable aux instances en cours. «Seules les questions prioritaires de constitutionnalité présentées à compter de cette date dans un écrit ou un mémoire distinct et motivé seront recevables ». Un décret précisera les règles propres à la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives et judiciaires. Le Conseil constitutionnel, pour sa part, fixera dans son règlement intérieur, les règles de procédure applicables devant lui (En savoir plus)

Pour aller plus loin :
• Retour sur la Formation "Droit constitutionnel et question de constitutionnalité" le 19 juin 2009 - www.Conseil Constitutionnel.fr
• Question prioritaire de constitutionnalité : la loi organique validée par le Conseil constitutionnel - Actu du Conseil du 8 décembre 2009
• La question prioritaire de constitutionnalité : un nouveau champ d’activité - Actualité du Conseil du 9 Octobre 2009

Pour en savoir plus sur cette réforme :
• Conseil Constitutionnel - Fiche d'information sur la " Question prioritaire de constitutionnalité - décembre 2009 - www.conseil-constitutionnel.fr