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TEXTES : ACTUALITES

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) entre en vigueur le 1er mars 2010


Ce dispositif met en œuvre le droit désormais reconnu à tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Il est opérationnel, deux décrets du 16 février 2010 - l'un relatif relatif aux règles de procédure et l'autre à la continuité de l'aide juridictionnelle - en ayant précisé le déroulement. Les questions de constitutionnalité pourront être posées à compter du 1er mars 2010 y compris dans les instances en cours ...


La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) entre en vigueur le 1er mars 2010
La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ( JO du 11 décembre 2009) a précisé les conditions d’application de l’article 61-1 de la Constitution qui ouvre aux citoyens le droit de contester, à l'occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires ou celles régies par le code des juridictions financières, la constitutionnalité d’une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

● Ces droits et libertés sont ceux figurant dans la Constitution du 4 octobre 1958 et les textes auxquels son Préambule renvoie (la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République qu’il contient, la Charte de l'environnement de 2004).

● Les questions de constitutionnalité pourront être posées à compter du 1er mars 2010, date d’entrée en vigueur de la loi organique du 10 déc. 2009, y compris dans les instances en cours ( Cons. const., décision n° 2009-595 DC du 3 déc. 2009, cons. 27).

Les détails du dispositif

Les conditions pour poser une question de constitutionnalité

● À peine d’irrecevabilité, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit être présentée dans un écrit motivé et distinct des conclusions au fond. Ce moyen peut être soulevé pour la première fois en appel ou en cassation. Il ne peut être relevé d’office par le juge.

● Afin d’éviter son utilisation à des fins dilatoires, le juge ne transmet la QPC à la juridiction suprême de son ordre juridictionnel que si les trois conditions suivantes sont remplies : la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances de fait ou de droit ; elle n’est pas dépourvue de caractère sérieux. Le Conseil d’Etat et la Cour de cassation examineront à leur tour la réunion de ces conditions, la troisième étant remplacée par l’examen du caractère nouveau ou sérieux de la question, afin de déterminer si la question doit être adressée au Conseil constitutionnel.

● Le refus de transmettre la question au Conseil d’État ou à la Cour de cassation ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige.

● Lorsque la question de constitutionnalité est transmise aux juridictions supérieures, le juge du fond saisi sursoit à statuer jusqu’à réception de la décision du Conseil d’État ou de la Cour de cassation ou, si elle lui a été adressée, du Conseil constitutionnel. Si la question est posée dans le cadre d’une instance où la liberté d’une personne est en jeu ou au cours d’une instruction, le juge ne sursoit pas à statuer au fond.

Une question prioritaire

● Si le juge est saisi en même temps de moyens d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité, il examinera en priorité et sans délai la QPC. Si les conditions du filtre mis en œuvre par le juge ne sont pas remplies, il devra alors se pencher sur le moyen fondé sur la violation des textes internationaux par la disposition législative en cause.

Une procédure contradictoire devant le Conseil constitutionnel

● Le Conseil constitutionnel reçoit la QPC avec les mémoires ou les conclusions des parties. Il la juge, dans un délai de trois mois, dans le cadre d’une procédure contradictoire et en audience publique, sauf dans les cas exceptionnels définis par son règlement intérieur. Les notifications et les échanges se feront par voie électronique. Les parties devront indiquer l’adresse électronique avec laquelle ils communiqueront avec le Conseil constitutionnel.

Les effets de la décision du Conseil constitutionnel

● La déclaration de conformité à la Constitution de la disposition législative contestée implique que le juge du fond l’applique, sauf s’il la juge incompatible avec une norme internationale ou européenne.

● Le juge constitutionnel pourra décider que la disposition législative en cause est contraire à la Constitution. Dans cette hypothèse, il décidera de son abrogation à compter soit de la publication de sa décision, soit d'une date ultérieure qu’il fixera.

● Sa décision motivée est notifiée aux parties et communiquée soit au Conseil d’État, soit à la Cour de cassation ainsi que, le cas échéant, à la juridiction devant laquelle la QPC a été soulevée.

Deux décret du 16 février 2010 en précisent le déroulement

Deux décrets du 16 février 2010, pris en application de la loi organique du 10 décembre 2009, ont précisé le déroulement question prioritaire de constitutionnalité.

● Le décret n° 2010-148 précise les règles de procédure gouvernant la question de constitutionnalité applicables aux juridictions régies par les codes de justice administrative, de procédure pénale et de procédure civile.

● Le décret n° 2010-149 est relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. Ce décret intervient à droit constant, c’est-à-dire, pour la représentation devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, en s’appuyant sur la distinction entre les matières avec ou sans représentation obligatoire devant ces juridictions.

● Enfin, le Conseil constitutionnel a adopté une décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant lui pour l’examen des questions prioritaires de constitutionnalité.


Les textes :
• Articles 61-1 et 62 de la Constitution - www.legifrance.gouv.fr
• Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application
de l’article 61-1 de la Constitution - JO du 11 décembre 2009
• Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 , loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - www.conseil-constitutionnel.fr - Commentaire de la décision
• Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - www.legifrance.gouv.fr
• Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel - www.legifrance.gouv.fr
• Règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité - www.conseil-constitutionnel.fr - Version enrichie

Pour en savoir plus sur ce nouveau dispositif

Les guides et fiches d'information :
• La question prioritaire de constitutionnalité - Le dispositif en détail - www.conseil-constitutionnel.fr
• Tableaux des dispositions déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel et qui ne peuvent pas faire l'objet d'un QPC - Avertissement - Tableau trié par code ou loi autonome - Tableau trié par décision du Conseil constitutionnel
• Plaquette de présentation du dispositif relatif à la question prioritaire de constitutionnalité : 12 questions pour commencer - www.conseil-constitutionnel.fr
• Conseil Constitutionnel - Fiche d'information sur la " Question prioritaire de constitutionnalité - décembre 2009 - www.conseil-constitutionnel.fr

Les références doctrinales :
• Listes des articles d'ouvrages, articles de revues et ressources électroniques consacrées à la question priroritaire de constitutionnalité - compilée par le Conseil constitutinonel
• La question prioritaire de constitutionnalité - Intervention de Marc GUILLAUME, Secrétaire général du Conseil constitutionnel, le 19 février 2010 (A paraître dans « Justice et cassation, revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation », 2010 – Avec l'aimable autorisation de la revue) - www.conseil-constitutionnel.fr
• Le règlement intérieur de procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, par Marc Guillaume, secrétaire général (In "Les petites affiches", n° 38 et "La gazette du palais", n° 54 du 23 février 2010 - avec l'aimable autorisation de Lextenso Éditions) - www.conseil-constitutionnel.fr

Les autres actualités sur cette question :
• Question prioritaire de constitutionnalité : la loi organique validée par le Conseil constitutionnel - Actu du Conseil du 8 décembre 2009
• La question prioritaire de constitutionnalité : un nouveau champ d’activité - Actualité du Conseil du 9 Octobre 2009
• Retour sur la Formation "Droit constitutionnel et question de constitutionnalité" le 19 juin 2009 - www.Conseil Constitutionnel.fr


Vendredi 26 Février 2010

     


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