La question prioritaire de constitutionnalité : un nouveau champ d’activité

● La question prioritaire de constitutionnalité sera soumise à des conditions de recevabilité, examinées par le juge du fond puis par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation selon l’ordre juridictionnel saisi, afin d’éviter son utilisation à des fins dilatoires.

● La question renvoyée au Conseil constitutionnel conduira cette juridiction à se prononcer sur la constitutionnalité de la disposition législative contestée et, le cas échéant, à en décider l’abrogation à compter de la publication de sa décision ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

● La question prioritaire de constitutionnalité sera opérationnelle après l’adoption du projet de loi organique en cours d’examen par le Parlement (voir le dossier législatif ).

Ce nouveau champ d’activité, essentiel pour la profession, représente un complément indispensable et attendu de notre Etat de droit et de la protection des droits et libertés de chaque citoyen.

● Le succès de cette procédure repose sur la capacité de la profession d’avocat à s’en emparer et à la faire vivre. Chaque avocat, quel que soit son domaine d’activité, est concerné par la question de constitutionnalité.

● Cela implique une formation de qualité permettant de mieux connaître le Conseil constitutionnel, ses compétences, son organisation et ses méthodes de travail, ainsi que le mouvement de constitutionnalisation de notre droit à l’œuvre depuis 50 ans.

● Une première journée de formation à la question de constitutionnalité a été organisée le 19 juin 2009 au Conseil constitutionnel ( voir notre actualité du 12 juin 2009 ). Une seconde le sera au début 2010. Un atelier a été organisé le 25 septembre à l’occasion de l’Assemblée générale extraordinaire. Le Conseil national a élaboré un module de formation à la question prioritaire de constitutionnalité destiné aux Ecoles d’avocats et aux barreaux.

● Enfin, le Conseil constitutionnel a présenté aux avocats, le 5 octobre 2009, les Tables d’analyse de sa jurisprudence pour la période 1959-2008 qui constituent un outil précieux pour tout praticien ( en ligne sur www..conseil-constitutionnel.fr )

Pour aller plus loin :

Les textes
• Les articles 61-1 et 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 - www.legifrance.gouv.fr
• Dossier législatif du projet de loi organique - www.assemblee-nationale.fr - www.senat.fr

Le site du Conseil constitutionnel - http://www.conseil-constitutionnel.fr/
• Présentation des tables d’analyse de la jurisprudence du Conseil constitutionnel 1959-2008 - www.conseil-constitutionnel.fr/
• Tables d’analyse de la jurisprudence du Conseil constitutionnel 1959-2008 - en ligne sur le site du Conseil constitutionnel

Actualités du Conseil national
• La question de constitutionnalité : une journée de formation validée, ouverte gratuitement aux avocats le 19 juin 2009 - Actualité du Conseil du 12 juin 2009