La refonte du régime des spécialisations des avocats : un chantier prioritaire pour la profession

C’est pourquoi une réforme s’impose, dont l’objectif est d’accroître le nombre d’avocats spécialistes, sans pour autant éloigner ces spécialistes des principes généraux. Force est de constater que le système actuel n’a pas atteint ses objectifs. La Commission formation a ainsi proposé dans son rapport sur la refonte du régime des spécialisations, adopté par l’Assemblée générale des 11 et 12 janvier 2008 et actuellement soumis à la concertation de la profession, quatre axes de réforme :

• Une refonte du régime d’obtention des spécialités afin d’en simplifier l’accès,

• L’institution d’une péremption des mentions de spécialisation par le non usage et/ou par l’absence de formation continue,

• L’organisation de la promotion, la publicité et la protection du titre de spécialiste ainsi que de son contrôle par les Barreaux,

• Le remaniement de la liste des spécialisations.

1) La spécialisation serait obtenue par la validation des acquis de l’expérience (VAE) et non plus par un examen.

Ainsi, après 4 ou 5 années de pratique professionnelle, le candidat devrait remettre un dossier complet en vue d’un entretien avec un jury. Ces années de pratique professionnelle pourraient avoir été exercées dans une activité juridique professionnelle antérieure. Les demandes d’obtention seraient limitées à deux spécialités. Le jury serait composé de trois membres proposés par le Conseil National des Barreaux : un universitaire, un avocat, une personnalité qualifiée dans le domaine de la spécialisation revendiquée. Un rapporteur serait désigné au sein du jury pour examiner le dossier, support de la discussion à l’issue de laquelle le candidat obtiendrait ou non sa mention de spécialisation. Il n’y aurait plus de sujets aléatoires proposés a priori par le jury.

Le jury pourrait accorder la mention de spécialisation en la limitant à quelques rubriques internes si la pratique professionnelle de l’avocat ne couvre pas tout le champ de la mention de spécialisation. Le Conseil National assurerait la coordination du système en répartissant les candidatures entre les différents Centres (examen par le Conseil National de la recevabilité des demandes), il désignerait le jury sur proposition des Centres, et déterminerait le lieu et la date de l’entretien en regroupant les demandes, enfin il procéderait à l’inscription de la mention de spécialisation sur la liste nationale des avocats spécialistes (annuaire).

Le financement pourrait être assuré, afin de couvrir les coûts d’organisation, par une contribution réglée par l’avocat concerné au Conseil National qui en assurerait l’affectation. Les Centres auraient en charge, la mise en place des jurys, l’organisation de l’entretien, la notification des résultats au Conseil National, au candidat et au Barreau auquel il appartient. Le candidat aurait la possibilité de demander l’organisation de l’entretien hors de son centre de rattachement.

Concernant le régime transitoire, les avocats titulaires d’une mention de spécialisation ou d’un certificat de spécialisation dans un champ de compétence acquis antérieurement (1 an) pourraient établir une déclaration sur l’honneur soulignant que leur activité correspond toujours aux spécialités qu’ils ont obtenues précédemment.

2) La péremption de la mention de spécialisation pourrait intervenir si l’avocat spécialiste ne pouvait pas justifier pendant 5 ans de cinquante heures de formation reçue ou dispensée dans la spécialité.

Un contrôle régulier serait effectué par les Bâtonniers, et à défaut de justificatifs, l’avocat perdrait sa mention de spécialisation, serait exclu de la liste des spécialistes et devrait présenter un nouveau dossier de candidature. Un recours devant la Cour d’Appel serait possible.

3) Le Conseil National des Barreaux notifierait l'acquisition de la spécialité au Bâtonnier de l’Ordre du candidat et publierait une liste nationale des avocats spécialistes.

Les représentants de la profession et les cabinets devraient inciter et encourager fortement l’accession du plus grand nombre d’avocats à des spécialités.

4) La nouvelle liste des mentions de spécialisation sera élaborée après une concertation très large, tant auprès des clients que des avocats, des associations de consommateurs, et fera l’objet d’un second rapport. Il s’agirait d’instaurer une nouvelle liste des spécialités d’environ 40 à 45 spécialités nouvelles, proche des spécialités reconnues dans les principaux pays européens et outre atlantique (meilleure lisibilité à l’international), et d’abandonner les actuels champs de compétence instaurés par le rapport d’orientation sur les mentions de spécialisation adopté par l’Assemblée générale du Conseil National des 6 et 7 septembre 2002.

L’avocat pourrait ainsi se prévaloir d’une de ces spécialités nouvelles et associer à cette mention des sous-rubriques internes, facultatives et libres. La même mention de spécialisation pourrait ainsi recouvrir des domaines très différents. Cette liste pourrait être ouverte et modifiée relativement souvent dans la mesure où des droits nouveaux se développeraient.

La modification de la liste des spécialités se ferait toujours par arrêté du ministre de la justice sur proposition du Conseil National des Barreaux, comme cela est prévu à l’article 86 du décret du 27 novembre 1991. Les rubriques internes faisant partie des nouvelles spécialités seraient établies plus librement sans nécessité de recourir à un arrêté. Ainsi, par cette réforme, une nouvelle impulsion à la profession d’avocat va être donnée, cela afin de la moderniser. En effet, par la simplification de la réglementation qu’elle va instaurer et l’ouverture à l’International qu’elle va faciliter, notre profession va devenir plus experte, performante et compétitive.

Après une large concertation des composantes de la profession actuellement en cours, l’Assemblée générale du Conseil National se prononcera prochainement sur les axes de cette réforme qui nécessitera ensuite une révision des textes en vigueur de nature législative et réglementaire.

La Commission formation proposera ultérieurement une nouvelle liste des spécialisations avec la déclinaison de leurs rubriques internes qui sera soumise au débat de l’Assemblée générale.