La réforme de la procédure d'appel

Le contexte

• Ce texte reprend certaines des propositions contenues dans le rapport déposé le 24 mai 2008 par le groupe de réflexion constitué autour de Monsieur Magendie, Premier Président de la Cour d’appel de Paris, et intitulé « Célérité et qualité de la justice devant la Cour d'appel ».

• Ce rapport, qui se présente comme une suite logique de celui qui avait précédé l'élaboration du décret du 28 décembre 2005 qui a réformé la procédure de première instance, propose une « amélioration du rythme du procès civil en appel ».

Les observations du Conseil National

• D’un point de vue général., il est apparu que l’état d’esprit de l’avant projet de décret traduisait la volonté louable d’accélérer la procédure

• Cependant, la stigmatisation par ce texte des fautes des parties ou de leurs représentants pour mettre un terme provisoire ou définitif aux procédures en cours, sous la responsabilité de ces représentants, est critiquable.

Plusieurs propositions sont considérées comme utiles :

• la réduction du temps de la mise en état et le délai d'audiencement à l'issue de celle-ci,
• le strict encadrement de la durée du délibéré,
• la nécessaire redéfinition du rôle et du régime de l'appel dans la recherche d’un équilibre entre ses fonctions de réformation et d'achèvement en privilégiant la première d’entre elles.

Enfin, une proposition importante tient à la dématérialisation de la procédure, qui constituera un facteur essentiel de célérité et de simplification, et aux conditions de sa mise en œuvre qui implique l’investissement de la profession dans le RPVA.

La question est également liée aux réflexions actuellement menées sur la réforme de la postulation et les conséquences de l’intégration des avoués près les Cours d’appel dans la profession d’avocat à compter du 1er janvier 2010.

Pour mémoire
• Mission Magendie II - Célérité et qualité de la justice devant la Cour d'Appel. Rapport au garde des sceaux, ministre de la justice le 24 mai 2008 - consulter ce rapport