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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

La réforme du divorce remet en lumière la question de la prévisibilité des honoraires des avocats : réponse du Conseil

Assemblée générale des 13 et 14 juin 2008


Le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d’avocat, réuni en Assemblée générale décentralisée à Clermont-Ferrand les 13 et 14 juin 2008, constate que le débat actuel sur la réforme du divorce par consentement mutuel remet en lumière la question de la prévisibilité des honoraires des avocats.


Le Conseil National des Barreaux :

Recommande l’utilisation systématique de conventions d’honoraires, notamment dans les divorces par consentement mutuel.

Demande que soit reconnue aux barreaux la possibilité de publier des barèmes indicatifs d’honoraires, comme le préconise d’ailleurs un récent rapport de l’OCDE.

Remet en chantier la réflexion sur les barèmes d’honoraires réservés à certaines matières et ne portant pas atteinte à l’honoraire librement convenu.

Cette délibération dans le Figaro :

Nous vous proposons de consulter l'article du Figaro du 16 juin titré "Réforme du divorce : la fronde des avocats contre les notaires" :

"Ils veulent tout faire pour contrer le projet du gouvernement de confier le divorce par consentement mutuel à ces officiers ministériels.

Les avocats se sont attaqués ce week-end, en assemblée générale, à un dossier de choix : leurs tarifs." Lire la suite sur le site du figaro.fr

La réforme du divorce remet en lumière la question de la prévisibilité des honoraires des avocats : réponse du Conseil


Lundi 16 Juin 2008

     


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