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AFFAIRES INTERNATIONALES : ACTUALITES

Lancement du premier programme de formation en ligne sur la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et l’asile, adapté à l’ordre juridique français


Le vendredi 8 janvier 2016, le Conseil national des barreaux accueillait en son auditorium du 22 rue de Londres les participants du premier cours en ligne sur la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et l’asile, adapté à l’ordre juridique français.


Initiative élaborée par le Programme européen de formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit (HELP) du Conseil de l’Europe, en coopération avec l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et avec le soutien du Conseil national des barreaux, ce « cours-pilote », auquel participe une vingtaine d’avocats français, aura vocation à terme à être largement diffusé gratuitement, tant à destination des avocats que des magistrats français.

Cette conférence de lancement, ouverte par le Président Pascal Eydoux, a réuni Monsieur Jean-Jacques Forrer, Président de la Délégation des Barreaux de France (DBF), Madame Tatiana Termacic, Chef de la Division de soutien à la mise en œuvre nationale des droits de l’homme au Conseil de l’Europe, Madame Caroline Laly-Chevalier, Conseillère juridique auprès de la Représentation du Haut-Commissariat pour les Réfugiés à Paris, Samuel Boutruche, coordinateur des actions judiciaires du bureau pour l'Europe du UNHCR et Monsieur Jean-Luc Sauron, Conseiller d’Etat, délégué au droit européen et Professeur associé à l'Université Paris-Dauphine.

Outre la présentation du programme HELP en général et de ce cours en ligne en particulier, les discussions ont permis d’interroger le rôle des magistrats et des avocats français dans la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) au niveau national et de mieux comprendre la pertinence d’une formation sur la CEDH et l’asile pour les professionnels du droit européen.

Cette formation en ligne, interactive, se focalise sur l’application de la CEDH dans le contexte de l’asile en rappelant que la Convention s’applique à tout demandeur d’asile ou réfugié relevant de la juridiction d’une Haute Partie contractante. Il couvre plusieurs articles clés de la CEDH dans ce domaine et notamment l’article 3 (interdiction de la torture), l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article 13 (droit à un recours effectif), ainsi que l’article 2 du protocole n°4 (liberté de circulation). Ce cours s’attache au-delà à souligner les similitudes et différences entre les normes de la CEDH et les autres instruments européens et internationaux pertinents, en particulier la Convention de 1951 relative au statut de réfugiés et les directives et règlements de l’UE qui forment le Régime d’asile européen commun.

A noter que le programme « HELP dans les 28 » développe de nombreuses autres formations en ligne qu’il est possible de consulter sur son site internet.

Ouverture de la conférence du 8 janvier par le Président Pascal Eydoux

Mesdames les hautes représentantes du Conseil de l’Europe,
Madame et Monsieur les représentants du Haut commissariat pour les réfugiés,
Monsieur le Conseiller d’Etat,
Mes Chers confrères,
Mesdames et Messieurs,

C’est un honneur et un plaisir de vous accueillir aujourd’hui dans la maison des avocats de France pour le lancement de la formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit portant particulièrement sur la Convention européenne des droits de l’homme et l’asile.

La coopération avec le Conseil de l’Europe et le Haut commissariat pour les réfugiés nouée à l’occasion de cette manifestation est essentielle. Je souhaite qu’elle se poursuive et s’approfondisse à l’image du travail concret que nous faisons avec l’Ambassadrice de France aux droits de l’homme avec laquelle nous avons construit des liens solides et pérennes.

Si l’identification des avocats à la défense des droits et des libertés de chacun n’est pas ou plus à démontrer, nous devons néanmoins rester constamment vigilants pour rappeler aux pouvoirs publics l’importance de ces droits et libertés sans lesquels il n’est pas de démocratie ni de société internationale respectueuse des règles humanitaires qu’elle a elle-même adoptées.

Cela est particulièrement vrai pour la question de l’asile, d’une si évidente actualité.

La crise politique liée à l’accueil des réfugiés syriens en Europe l’année dernière a montré que la problématique de l’asile et de ses règles n’est pas uniquement nationale mais européenne, pas seulement juridique mais aussi, et peut-être avant tout, politique, sociale et économique.

Les avocats sont évidemment sensibles aux questions de l’asile et des déplacements internationaux de personnes, ainsi qu’aux conséquences des conflits armés. Le Conseil national des barreaux a noué un dialogue sur ces questions avec Médecins du Monde. Le Conseil des barreaux européens, qui rassemble la profession d’avocat dans l’Union européenne, s’est également emparé de ces questions. De manière plus immédiate, des avocats et des barreaux dans plusieurs Etats membres se sont mobilisés pour apporter conseil et assistance aux réfugiés accueillis dans leur pays.

Notre sensibilité à la question de l’asile, comme naturellement à celle de la défense des droits et des libertés, tient au rôle et à la mission de l’avocat dans la Cité mais aussi à son serment.

En effet, notre serment comporte un terme essentiel, outre celui de l’indépendance. Il commande à l’avocat d’agir avec humanité.

Et c’est cela qui est déterminant avec le sujet qui vous rassemble : non seulement se comporter humainement envers l’autre qui vient chercher notre assistance lorsqu’il est dans la difficulté, mais aussi reconnaître que l’humanité est inscrite dans chaque être humain.

Cette humanité commande de donner asile à ceux qui le cherchent et qui ont besoin d’une protection. Car ce qui est en jeu avec l’asile et la protection des réfugiés touche à des droits fondamentaux dont chaque être humain doit bénéficier :

- le droit à la liberté et à la sûreté,
- le droit au respect de la vie privée et familiale,
- le respect d’autrui et l’interdiction de lui infliger une quelconque torture.

Ces principes sont inscrits dans notre Constitution ainsi que dans la Convention européenne de sauvegarde de droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ils sont sanctionnés par les juridictions nationales et la Cour de Strasbourg.

Le cours que vous introduisez aujourd’hui permet aux avocats de mieux se former. Il contribue à la compréhension des dispositions pertinentes de la CEDH dans le domaine de l’asile et, par conséquent, à une meilleure mise en œuvre de la CEDH dans ce domaine. Ces deux actions sont indispensables et complémentaires.

Le Conseil national des barreaux, auquel la loi a confié des missions fondamentales en matière de formation professionnelle des avocats, soutient votre action et l’encourage.

La formation des avocats, initiale et surtout continue, est le gage indispensable de leur compétence et participe de la confiance que les citoyens peuvent avoir dans notre profession et dans chaque professionnel.

Vous nous trouverez toujours à vos côtés pour défendre les droits et les libertés, pour faire connaître les instruments juridiques européens pertinents.

J’espère que ce cours préludera à d’autres et, surtout, donnera envie à de nombreux autres avocats de se former dans des matières sensibles et importantes mettant en jeu la défense des droits et libertés.

Je vous souhaite d’excellents travaux.


Mercredi 13 Janvier 2016

     


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