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AFFAIRES INTERNATIONALES : ACTUALITES

Le Barreau pénal international, missions, réalisations, chantiers, AG des 7 au 9 décembre 2007


Laurent Pettiti, membre du Conseil National, a présenté les enjeux de la présence du Barreau français lors de la prochaine Assemblée générale du Barreau pénal international qui se tiendra à New York du 7 au 9 décembre 2007 et procédera au renouvellement de 24 membres de son conseil exécutif.


Missions


Le Barreau pénal international (BPI) a été créé en 2002, d’une part, pour représenter les conseils et protéger l’indépendance de ceux qui interviennent devant cette juridiction et, d’autre part, pour mobiliser la collectivité juridique internationale en vue d’assister la Cour Pénale Internationale et le système de justice pénale internationale. Il aspire à devenir le troisième pilier de la Cour pénale internationale avec les juges et les organes de poursuite.

Sa création s’inscrit dans le cadre de la règle 20 § 3 du Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale Internationale qui prévoit que le greffier de la Cour « prend selon que de besoin l’avis de toute instance indépendante représentative d’associations d’avocats ou conseillers juridiques, notamment de toute instance dont la création peut être facilitée par l’Assemblée des Etats parties » aux fins de « l’organisation de l’aide judicaire et de l’élaboration d’un code de conduite professionnelle ».

Le BPI représente toutes les traditions et systèmes juridiques. A ce titre, lors de ses précédentes Assemblées générales, il a réunit à chaque fois environ 350 participants représentant les barreaux, les associations de barreaux et des ONG d’une cinquantaine de pays.

Le BPI œuvre en sa qualité de représentant de la profession à deux niveaux :

• la mise en place de l’institution du barreau : redynamiser la profession de façon indépendante de la Cour Pénale Internationale, dans le cadre du régime pénal international ;
• le développement d’une politique pénale à travers la dynamisation des principes fondamentaux de la justice dont le droit à un procès juste et équitable.

Le BPI appuie les mesures visant à garantir les droits de la défense conformément au principe du procès juste et équitable.

Il apporte son soutien et les informations utiles à tous les avocats de la défense et aux représentants des victimes. Il vise à faciliter la tâche de la défense en la dotant des outils nécessaires. Il collabore avec les barreaux locaux sur toute question intéressant la justice pénale internationale.

Réalisations


Lors de son Assemblée de Berlin en mars 2003, le BPI a adopté un code de conduite professionnelle répondant aux exigences de l’ensemble des avocats plaidant devant Cour pénale internationale. Ce code a été adressé à la Cour et a facilité l’adoption d’un Code de Conduite Professionnelle des conseils auprès de la CPI qui a été adopté le 2 décembre 2005 par consensus lors de l’Assemblée des Etats parties à la Cour Pénale Internationale (résolution ICC-ASP/4/Res.1), conformément à la Règle 8 du règlement de Procédure et de Preuve et la Règle 20 § 3.

Au titre de ses réalisations, le Barreau pénal international a, depuis son Assemblée de Berlin, principalement axé ses efforts sur :

• l’amélioration du fonctionnement du système d’aide judicaire,
• la formation des conseils habilités à plaider devant les juridictions internationales,
• les relations avec le Greffe de la Cour et le Bureau du Conseil Public de la défense,
• le développement des relations avec les barreaux des pays non encore parties au Statut de Rome.

Chantiers futurs


Deux chantiers futurs sont particulièrement importants : l’aide judiciaire et la révision du Statut de Rome qui doit intervenir en juillet 2009 lors d’une conférence internationale.

La révision du statut est particulièrement nécessaire et attendue, notamment parce qu’il faut travailler à la mention explicite de la Défense dans le Statut alors qu’elle n’est actuellement citée qu’au travers de deux dispositions : l’article 67 relatif aux droits de l’accusé et l’article 68 relatif à la protection et à la participation au procès des victimes et des témoins.

Le BPI devra être associé à cette conférence dès l’instant où il sera officiellement reconnu par l’Assemblée des Etats Parties comme une véritable « instance indépendante représentative d’associations d’avocats ou de conseillers juridiques » conformément à la Règle 20 § 3 du Règlement de Procédure et de Preuve.

En ce qui concerne l’aide judiciaire, l’article 55 § 2 du Statut de Rome prévoit qu’une « personne soupçonnée d’avoir commis un crime relevant de la compétence de la CPI et qui doit être interrogée a le droit d’être assistée par le défenseur de son choix ou par un défenseur commis d’office chaque fois que les intérêts de la justice l’exigent, sans avoir dans ce cas à verser de rémunération s’il n’en a pas les moyens ».

Cette disposition est notamment développée dans les normes 83 à 85 du Règlement de la Cour qui définissent ce qu’il faut entendre par moyens « ressources financières, directes ou indirectes, de tout ordre, dont la personne qui demande à bénéficier de l’aide judicaire dispose librement. Ces ressources comprennent, sans s’y limiter, les revenus directs, les comptes bancaires…. »

Le système actuellement en vigueur, et qui doit être discuté en décembre prochain lors de l’assemblée des Etats Parties, est guidé par la nécessité d’exercer une grande prudence dans la gestion des fonds alloués à l’aide judiciaire en évitant des dépenses excessives ou superflues, cela sous le contrôle du Greffe de la CPI.

Ce système, après deux années de fonctionnement, est critiqué par les conseils notamment quant à la compensation des charges professionnelles.

Le conseil de permanence ou ad hoc perçoit des honoraires de 100 € par heure avec un plafond de 700 € par jour avec un plafond de 8.864 € par mois.

La proposition du Greffe est d’élever à la somme de 10.832 € par mois la rémunération du Conseil pendant la phase de première instance, son conseil associé devant percevoir une rémunération mensuelle de 8.965 € par mois.

Le débat sur la rémunération ne doit pas occulter le problème beaucoup plus essentiel de l’égalité des armes.

En effet, le Conseil désigné, même assisté d’un co-conseil et d’assistants en nombre très limité, affronte le Bureau du Procureur, lequel est composé de plus de 70 personnes, lorsqu’il s’agit de déposer des mémoires complexes à partir de documents nombreux (plus de 40.000 dans la situation de la RDC).

L’Assemblée des Etats parties à la Cour Pénale Internationale, qui se réunira à l’ONU aux mêmes dates que le BPI, examinera notamment le réajustement du système d’aide judiciaire de la Cour.

Le BPI sera un acteur majeur dans les années futures pour tenter d’améliorer la prise en compte des intérêts de la défense, alors même que les personnes déférées devant la CPI vont être de plus en plus nombreuses.

Assemblée générale du BPI, New York du 7 au 9 décembre 2007


La troisième assemblée générale du Barreau Pénal International se tiendra à New York du 7 au 9 décembre prochain.

Lors de cette réunion seront pourvus 24 sièges au sein du Conseil exécutif, principalement ceux appartenant à la catégorie des barreaux et des associations d’avocats parmi lesquelles, le Conseil National des barreaux qui est représenté au Conseil exécutif.

Il est important que des avocats et des barreaux français soient présents ou représentés à New York du 7 au 9 décembre afin de soutenir l’action de cette institution internationale et d’apporter les acquis de notre tradition juridique.

Lien vers :
• Le site du Barreau Pénal International
• Le site de la Cour Pénale Internationale

2007_10_19_barreau_penal_international_pettiti.pdf 2007-10-19_Barreau-penal-international_pettiti.pdf  (2.67 Mo)



Vendredi 19 Octobre 2007

     


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