Le CNB demande l’abrogation de la modification de l’art. 726 du CGI introduite par la loi de finances rectificative pour 2011

Dans une motion adoptée en assemblée le 23 sept. 2011, le Conseil national demande l’abrogation de la modification de l’art. 726 du Code général des impôts introduite par la loi n°1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, afin qu’il soit mis fin à un dispositif dont la mise en œuvre relèverait du corporatisme sans démontrer une efficacité particulière au regard de l’objectif recherché de lutte contre la fraude fiscale.

MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
LOI N° 1117 DU 19 SEPTEMBRE 2011 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011
MODIFICATION DE L’ARTICLE 726 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
adoptée par l’Assemblée générale des 23 et 24 septembre 2011
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Le Conseil National des Barreaux, réuni en assemblée générale les 23 et 24 septembre 2011, connaissance prise de la modification de l’article 726 du code général des impôts, adoptée par le Parlement dans la loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011, qui prévoit à compter du 1er novembre 2011 que les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière signées à l'étranger devront être obligatoirement constatées, dans un délai d'un mois, par acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France,

Dénonce les conditions dans lesquelles ce dispositif a été adopté, sans aucune concertation avec la Chancellerie et les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Rappelle que s’agissant de cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, y compris à l’étranger, il est inutile de passer par la voie exclusive de l’acte notarié pour parvenir à l’objectif du Gouvernement de lutte contre la fraude fiscale.

S’étonne que le Parlement et le Gouvernement aient adopté un dispositif en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne. En effet, la modification de l’article 726 du code général des impôts, en ce qu’elle impose de recourir à un acte notarié, est une mesure disproportionnée par rapport à l’objectif fixé par le gouvernement.

Demande l’abrogation de cette modification de l’article 726 du code général des impôts, afin qu’il soit mis fin à un dispositif dont la mise en œuvre relèverait du corporatisme sans démontrer une efficacité particulière au regard de l’objectif recherché.

Textes cités :
● Article 726 du CGI - en vigueur avant la réforme - www.legifrance.gouv.fr
● Article 726 du CGI - en vigueur à compter du 1er novembre 2011 - www.legifrance.gouv.fr
● Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Article 1 - I - 9° - JO du 20 septembre 2011