L'INSTITUTION
Missions
● Le projet de loi prévoyait initialement l'instauration de barèmes d'honoraires avec l'accord du Conseil national des barreaux et limités aux seuls divorces par consentement mutuel et à défaut de convention d'honoraires.
● La loi du 13 décembre 2011 étend finalement le dispositif à toutes les procédures de divorce et se contente de l'avis du Conseil national des barreaux.
Cette disposition, qui entre en vigueur le 1er janvier 2013, va à l'encontre des engagements pris envers la profession d'avocat à la suite de la publication du rapport Guinchard.
● La loi du 13 décembre 2011 étend finalement le dispositif à toutes les procédures de divorce et se contente de l'avis du Conseil national des barreaux.
Cette disposition, qui entre en vigueur le 1er janvier 2013, va à l'encontre des engagements pris envers la profession d'avocat à la suite de la publication du rapport Guinchard.
L’assemblée générale des 14 et 15 septembre 2012 a été l’occasion pour le Conseil national des barreaux d'adopter une motion affirmant son opposition aux barèmes d’honoraires dans toutes les procédures de divorce, demandant en conséquence l'abrogation des dispositions prévoyant la publication de barèmes indicatifs d'honoraires dans les procédures de divorce et indiquant que si ces barèmes devaient voir le jour malgré l'opposition de la profession, le Conseil national exercerait tout recours utile contre les textes publiant de tels barèmes.
BARÈMES INDICATIFS D'HONORAIRES EN MATIÈRE DE DIVORCE
Motion adoptée par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux des 14 et 15 septembre 2012
Le Conseil national des barreaux réuni en assemblée générale le 15 septembre 2012,
Vu l’article 14 de la loi du 13 décembre 2011 relative à l’aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale qui a ajouté un alinéa à l’article 10 de la loi de 1971 prévoyant que « l’avocat est tenu de conclure avec son client une convention d’honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux. Ces barèmes sont révisés au moins tous les deux ans ».
DÉNONCE les conditions dans lesquelles ce texte a été voté en contradiction avec les accords pris avec la profession d’avocat.
CONSTATE que cette disposition porte atteinte à son unité.
RAPPELLE que l’avocat est tenu de répondre, en toutes matières, à la demande d’information légitime du client en assurant la transparence et la prévisibilité de ses honoraires.
CONSIDÈRE que l’établissement d’une convention d’honoraires en constitue la garantie efficace.
RAPPELLE son attachement au principe de la liberté contractuelle pour la fixation des honoraires des avocats en toutes matières et, par conséquent, son opposition à l’instauration de barèmes incompatibles avec les critères de fixation des honoraires définis par l’article 10 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971.
CONSTATE que la spécificité et la complexité des affaires, ajoutées à la relation indispensable avec les personnes, ainsi que la diversité géographique des structures d’exercice et des activités des avocats rendent impossible l’élaboration d’un barème.
REFUSE, en conséquence, de transmettre un avis susceptible de permettre l’instauration de barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour les procédures de divorce.
DEMANDE l’abrogation de la disposition de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoyant la publication de barèmes indicatifs des honoraires pour les procédures de divorce.
EXERCERA tout recours utile contre des textes publiant les barèmes indicatifs des honoraires pour les procédures de divorce.
Fait à Paris, le 15 septembre 2012
Vu l’article 14 de la loi du 13 décembre 2011 relative à l’aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale qui a ajouté un alinéa à l’article 10 de la loi de 1971 prévoyant que « l’avocat est tenu de conclure avec son client une convention d’honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux. Ces barèmes sont révisés au moins tous les deux ans ».
DÉNONCE les conditions dans lesquelles ce texte a été voté en contradiction avec les accords pris avec la profession d’avocat.
CONSTATE que cette disposition porte atteinte à son unité.
RAPPELLE que l’avocat est tenu de répondre, en toutes matières, à la demande d’information légitime du client en assurant la transparence et la prévisibilité de ses honoraires.
CONSIDÈRE que l’établissement d’une convention d’honoraires en constitue la garantie efficace.
RAPPELLE son attachement au principe de la liberté contractuelle pour la fixation des honoraires des avocats en toutes matières et, par conséquent, son opposition à l’instauration de barèmes incompatibles avec les critères de fixation des honoraires définis par l’article 10 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971.
CONSTATE que la spécificité et la complexité des affaires, ajoutées à la relation indispensable avec les personnes, ainsi que la diversité géographique des structures d’exercice et des activités des avocats rendent impossible l’élaboration d’un barème.
REFUSE, en conséquence, de transmettre un avis susceptible de permettre l’instauration de barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour les procédures de divorce.
DEMANDE l’abrogation de la disposition de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoyant la publication de barèmes indicatifs des honoraires pour les procédures de divorce.
EXERCERA tout recours utile contre des textes publiant les barèmes indicatifs des honoraires pour les procédures de divorce.
Fait à Paris, le 15 septembre 2012
Pour aller plus loin :
● Résolution sur la publication de barèmes indicatifs d’honoraires en matière de divorce - Adoptée par l’Assemblée générale des 8 et 9 avril 2011
● Le CNB prend position sur le Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement des procédures juridictionnelles - Actualité du CNB du 9 avril 2010
● Barème indicatif d'honoraires en matière de divorce par consentement mutuel - les propositions du Conseil National - Actualité du CNB du 28 novembre 2008
● Barème indicatif d'honoraires en matière de divorce par consentement mutuel - Etat des travaux - Actualité du CNB du 22 Septembre 2008
● Résolution sur la publication de barèmes indicatifs d’honoraires en matière de divorce - Adoptée par l’Assemblée générale des 8 et 9 avril 2011
● Le CNB prend position sur le Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement des procédures juridictionnelles - Actualité du CNB du 9 avril 2010
● Barème indicatif d'honoraires en matière de divorce par consentement mutuel - les propositions du Conseil National - Actualité du CNB du 28 novembre 2008
● Barème indicatif d'honoraires en matière de divorce par consentement mutuel - Etat des travaux - Actualité du CNB du 22 Septembre 2008
