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DROIT ET ENTREPRISE : ACTUALITES

Le CNB dit non au privilège de confidentialité pour les juristes d'entreprise mais OUI à une réflexion prospective


Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée le 30 mai 2015, dit non à la reconnaissance d’un legal privilege couvrant les avis, consultations et correspondances émis par les juristes d’entreprise qui ne serait pas de nature à répondre aux impératifs de concurrence internationale et de besoin de protection des entreprises françaises et aboutirait à la création d’une nouvelle profession réglementée et à l’affaiblissement du secret professionnel de l’avocat au préjudice des entreprises et des particuliers.


Rappelant son opposition à la création d’un statut d’avocat salarié de l’entreprise, il poursuit ses travaux afin de proposer des solutions alternatives qui devront s’attacher à la défense des intérêts des clients, au renforcement de la place du droit au sein des entreprises et au maintien d’un strict secret professionnel garant de l’État de droit. Lire l'intégralité de sa résolution adoptée en AG

RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
GROUPE DE TRAVAIL
« LEGAL PRIVILEGE – AVOCATS ET JURISTES D’ENTREPRISE »

Adoptée par l’Assemblée générale des 29 et 30 mai 2015

Considérant le mandat donné au Bureau par l’Assemblée générale du 13 mars 2015 de travailler avec la commission Droit et entreprises, sur la notion de « Legal privilege » et ses incidences,

Connaissance prise du rapport présenté par Leila HAMZAOUI, au nom du groupe de travail « Legal privilege – Avocats et juristes d’entreprise »,

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 29 et 30 mai 2015,

S’OPPOSE à la reconnaissance d’un privilège de confidentialité (legal privilege) couvrant les avis, consultations et correspondances émis par les juristes d’entreprise au sein de celles-ci, en ce qu’elle aboutirait à la création d’une nouvelle profession réglementée et à l’affaiblissement du secret professionnel de l’avocat au préjudice des entreprises et des particuliers ;

AFFIRME que ce principe ne serait pas de nature à répondre aux impératifs de concurrence internationale et de besoin de protection des entreprises françaises ;

RAPPELLE son opposition à la création d’un statut d’avocat salarié de l’entreprise, résultant de ses votes antérieurs ;

DEMANDE la poursuite des travaux du groupe de travail afin de proposer des solutions alternatives qui devraient s’attacher à la défense des intérêts des clients, au renforcement de la place du droit au sein des entreprises et au maintien d’un strict secret professionnel garant de l’État de droit.
* *

Fait à Paris le 30 mai 2015



Samedi 30 Mai 2015

     


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