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EXERCICE DU DROIT : ACTUALITES

Le CNB et l'Ordre des avocats d'Aix-en-Provence obtiennent la condamnation du site "divorce-discount.com"


Par une ordonnance de référé du 24 décembre 2013, le TGI d'Aix-en-Provence a condamné, sous astreinte, la société J., exploitante du site "divorce-discount.com", à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes et à retirer toute offre de services relative au traitement d'une procédure de divorce ou à l'accomplissement d'actes de représentation et d'assistance judiciaire (1).


Le CNB et l'Ordre des avocats d'Aix-en-Provence obtiennent la condamnation du site "divorce-discount.com"
Le Conseil National des Barreaux et l'Ordre des avocats d'Aix-en-Provence, avaient saisi le juge des référés des activités du site "divorce-discount.com"(2), qui prétendait assurer, au nom de ses clients, la gestion et le traitement d'une procédure de divorce par consentement mutuel.

Pour contourner les dispositions imposant la présence de l'avocat dans les procédure de divorce, la société J. sollicitait directement les services "d'avocats partenaires" pour "apposer [leur] tampon sur la requête en divorce et la convention signée des parties, d'adresser l'ensemble des pièces au greffe du tribunal compétent, de solliciter une audience, d'assister les clients à l'audience d'homologation, de faire signer aux époux un acte d'acquiescement et à le retourner à la société J. en même temps que le jugement de divorce".

Ces pratiques contraires aux règles déontologiques sont fermement sanctionnées par la juridiction saisie qui relève que contrairement aux indications contenues sur le site, les requêtes et conventions de divorce étaient préparées, non par des avocats, mais par la société J. dans des conditions inconnues.

Les juges mettent clairement en évidence l'instrumentalisation par la société J. du rôle de l'avocat dans la procédure de divorce, dénonçant ainsi l'artifice consistant à faire supporter à l'avocat (…) la responsabilité éventuelle des conséquences, pour un client qu'il n'a jamais rencontré avant l'audience, d'un acte qu'il n'a pas rédigé. Comme le souligne le tribunal, l'absence de toute rencontre avec le client avant l'audience empêche l'avocat de procéder à la "personnalisation indispensable de la convention de divorce", ce qui caractérise un manquement par l'avocat à son devoir de conseil (3).

L'activité du site "divorce-discount.com" est ainsi préjudiciable aux intérêts de ses potentiels clients comme de l'institution judiciaire. Le juge des référés constate que les époux souhaitant divorcer "ne bénéficient d'aucun conseil, ni avis sur les conditions et conséquences de leur démarche tant pour eux-mêmes que pour leur enfant mineur (…)", et que "la religion du juge, qui est en droit de tirer de la présence de l'avocat à l'audience la certitude de l'accomplissement de ce dernier de son obligation de conseil envers son client est ainsi surprise et trompée, tout comme celle des justiciables (..)".

Reconnaissant également le préjudice résultant d'une image dépréciée de la profession d'avocat, la juridiction condamne, sous astreinte de 2000€ par infraction constatée, la société J. à cesser toute diffusion de son offre illégale de prestations juridiques et à supprimer toute mention présentant le site "divorce-discount.com" comme "numéro 1 du divorce en France et en ligne". Il est également fait droit à la demande de publication de l'ordonnance dans deux quotidiens nationaux aux frais du contrevenant.

Au-delà du cas visé, le TGI d'Aix-en-Provence réaffirme la place indispensable de l'avocat dans la procédure de divorce par consentement mutuel, parfois présentée, à tort, comme un divorce "simple" ou "facile". L'intervention de l'avocat dans le divorce par consentement mutuel ne se réduit pas à la simple assistance des parties aux audiences, mais comporte une mission de conseil sur le déroulement et les conséquences de la procédure. L'avocat est aussi le garant de la réalité du consentement de chacun des époux et de l'équilibre de la convention de divorce (4).

TGI Aix-en-Provence, Ord. Référé, 24 décembre 2013, n°13/1182

(1) La société J. a toutefois interjeté appel de cette décision devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
(2) L'Ordre des avocats de Marseille et de Montpellier sont aussi intervenus volontairement à la procédure.
(3) Avis déontologique n°2013/017, Commission règles et usages du CNB.
(4) Communiqué de presse du 3 janvier 2014: Divorce par consentement mutuel : le Conseil National des barreaux contre la suppression du juge.


Retrouvez ici le communiqué de presse du Conseil National des Barreaux du 15 janvier 2014


Mercredi 15 Janvier 2014

     


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