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AFFAIRES INTERNATIONALES : ACTUALITES

Le CNB était présent aux journées du barreau de Kinshasa en République Démocratique du Congo (Kinshasa, 10- 12 juillet 2014)


Chaque année, le 10 juillet, les barreaux de Kinshasa Matete et de Kinshasa Gombe commémorent la naissance du barreau congolais. Réunis en cette année 2014 pour célébrer ensemble cet anniversaire, ils avaient convié le Conseil National des Barreaux, représenté par Christian Leroy, et le barreau de Lyon, représenté par son Bâtonnier Pierre-Yves Joly, à y participer, aux côtés du Bâtonnier Bernard Vatier, Secrétaire général de la CIB et président de l’Union internationale des CARPA.


Le CNB était présent aux journées du barreau de Kinshasa en République Démocratique du Congo (Kinshasa, 10- 12 juillet 2014)
Sous la colonisation belge, au cours des années 1930, fut institué par décret colonial un barreau mais, jusqu'à la proclamation de l'indépendance du Congo en 1960, aucun congolais n’y fut admis. Le barreau congolais est véritablement né avec l’adoption de l'Ordonnance-loi n°68/247 du 10 juillet 1968 portant organisation de Barreau, du corps des défenseurs judiciaires et réglementation de la représentation et de l'assistance des parties devant les juridictions qui consacra le monopole de l'assistance et de la représentation en justice.

Quelques années plus tard, l’ordonnance-loi 79-028 du 28 septembre 1979 institua l’Ordre national des Avocats dont l’Assemblée générale est composée de tous les bâtonniers et de tous les membres des conseils de l’ordre des avocats de la République Démocratique du Congo qui compte 12 barreaux rattachés aux Cours d’Appel, un barreau près la Cour suprême et près de 8000 avocats au total.

En présence du Bâtonnier national Matadiwamba Kamba Mutu, le Bâtonnier Coco Kayudi Misamu, Bâtonnier du barreau de Kinshasa Matete, et le Bâtonnier Edouard Mukendi Kalambayi, bâtonnier du barreau de Kinshasa Gombe, se sont unis pour offrir trois jours de formation de très grande qualité à plus de 500 avocats congolais venus célébrer cet anniversaire.

Ces trois jours de travaux ont été l’occasion pour Christian Leroy, le Bâtonnier Pierre-Yves Joly et le Bâtonnier Vatier d’échanger sur des problématiques professionnelles et notamment sur la déontologie et la discipline, forte préoccupation du barreau congolais.

Avant d’exercer sa profession, l’avocat congolais prête le serment « de respecter la Constitution, d’obéir à la loi, d’exercer la défense et le conseil avec dignité, conscience, indépendance et humanité, de ne rien dire ou publier de contraire aux lois, aux décisions judiciaires, aux bonnes mœurs, à la sécurité de l’État et à la paix publique, de ne jamais m’écarter du respect dû aux tribunaux, aux magistrats et aux autorités publiques, de ne conseiller ou défendre aucune cause que je ne croirais juste en mon âme et conscience ».

La loi régissant la profession prévoit que « toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, exposent l’avocat qui en est l’auteur aux sanctions disciplinaires ».

Le bâtonnier joue un rôle important en ce domaine. Saisi des faits, il procède à une enquête sur le comportement de l’avocat mis en cause. Il peut décider soit de classer l’affaire sans suite, soit de renvoyer la cause devant le Conseil de l’ordre, en prenant soin d’aviser le Procureur général et le plaignant, s’il y en a un, de sa décision. La décision est prise par le Conseil de l’Ordre après avoir entendu l’avocat poursuivi qui peut être assisté d’un avocat.

Les débats ont été vifs quant à la participation du bâtonnier, autorité de poursuite, au délibéré. D’autres questions ont également retenu l’attention, concernant notamment la publicité, qui demeure prohibée, et la possibilité de créer un site internet professionnel.

Les devoirs et obligations de l’avocat, en manière de maniement de fonds ont aussi été l’objet d’approfondissement, sous l’éclairage du Bâtonnier Bernard Vatier qui a présenté le système des CARPA.

Concernant la pratique quotidienne de l’avocat, un éclairage a été mis sur la justice des mineurs. La République Démocratique du Congo a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et dispose, depuis janvier 2009, d’un Code de protection de l’enfant, qui a notamment créé le tribunal pour enfants et qui régit tant l’enfant victime, l’enfant en danger que l’enfant en conflit avec la loi. Les avocats ont pour leur part développé un système d’assistance gratuite des enfants à travers l’institution d’un bureau de consultation gratuite auprès du barreau. En présence de la Présidente du Tribunal pour enfants de Kinshasa, les avocats ont notamment fait part de leur préoccupations quant au rôle joué par les assistants sociaux dans le déroulement de la procédure, aux conditions de détention des enfants en conflit avec la loi (statut qui ne peut concerner que les enfants âgés de 14 à 18 ans) ou encore sur les modalités de détermination de l’âge par le juge, difficulté très fréquemment rencontrée au regard de l’ampleur du phénomène des naissances non déclarées à l’état civil, en dépit d’une réglementation imposant de déclarer une naissance dans les 90 jours.

Enfin, ces journées du barreau de Kinshasa ont été l’occasion pour les avocats congolais de parfaire leur formation en droit OHADA. La République Démocratique du Congo a en effet déposé les instruments d’adhésion au Traité OHADA le 13 juillet 2012. L’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, qui crée un cadre juridique moderne et qui simplifie grandement le processus de création d'entreprise, ainsi que l’Acte uniforme portant organisation des sûretés de l’OHADA, qui offre aux financiers un large éventail de sûretés, une procédure d’exécution globale et un registre centralisé des sûretés inscrites à l’encontre des débiteurs, ont quelque peu modifié la pratique des avocats congolais invités à partager leurs expériences.

Enrichi de ces échanges et désireux d’approfondir ces liens d’amitié et de coopération, le Conseil National des Barreaux sera heureux d’accueillir une importante délégation congolaise à la Convention Nationale des Avocats de Montpellier, conduite par le Bâtonnier national Matadiwamba Kamba Mutu, le Bâtonnier Coco Kayudi Misamu, Bâtonnier du barreau de Kinshasa Matete, et le Bâtonnier Edouard Mukendi Kalambayi.


Samedi 12 Juillet 2014

     


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