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LIBERTES & DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES

Le CNB forme un recours contre le décret relatif à la désignation des avocats pour intervenir en garde à vue en matière de terrorisme


Le gouvernement vient de publier au Journal officiel un décret du 14 novembre relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.


Ce décret est pris sur le fondement de l’article 706-88-2 CPP , créé par la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, qui prévoit que le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peuvent, si une personne est gardée à vue pour des faits de terrorisme, décider que cette personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d’avocats habilités établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur proposition des conseils de l’ordre de chaque barreau.

Modalités d’établissement de la liste des avocats pouvant être désignés

Le décret précise les modalités d’établissement de la liste des avocats pouvant être désignés pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.

  • Pourront figurer sur la liste les avocats inscrits au tableau depuis plus de cinq ans.

Le CNB forme un recours contre le décret relatif à la désignation des avocats pour intervenir en garde à vue en matière de terrorisme
  • Chaque conseil de l’ordre est supposé transmettre au Conseil national des barreaux les noms des avocats proposés au moins deux mois avant la fin de l’année civile. Le nombre des avocats proposés par chaque barreau ne peut ni excéder 10 % du nombre des avocats inscrits au tableau ni être inférieur à trois. Un conseil de l’ordre pourra demander au ministre de la justice une dérogation pour obtenir un seuil maximal supérieur fondée sur les « spécificités du contentieux pénal local ».

  • A partir des éléments qui lui seront parvenus, il appartiendrait au bureau du Conseil national des barreaux d’arrêter la liste nationale des avocats habilités pour une durée de trois ans et de la communiquer avant le début de l’année civile à l’ensemble des bâtonniers et des chefs de juridiction.

  • L’ article 2 du décret du 14 novembre 2011 prévoit, au titre de la période transitoire, que la première habilitation des avocats inscrits sur la liste prend effet du 1er avril 2012 au 31 décembre 2014. Chaque conseil de l’ordre est supposé transmettre au Conseil national les noms des avocats proposés avant le 31 janvier 2012. Il appartiendrait ensuite au Conseil national de diffuser la liste nationale avant le 31 mars 2012.

Le Conseil national des barreaux, hostile à ces dispositions forme un recours contre le décret

Le Conseil national des barreaux, qui a toujours été hostile à ces dispositions et l’a clairement indiqué à plusieurs reprises, a décidé lors de son assemblée générale du 18 novembre 2011 de former un recours contre ce décret.
( Voir sur ce point notre précédente actualité relative à la loi du 14 avril 2011).

Les textes cités :
● Décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme - JO du 16 novembre 2011
● Article 706-88-2 du Code de procédure pénale - www.legifrance.gouv.fr
● Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - JO du 1er juin 2011

● Retrouvez toutes les actualités sur le thème de la «Garde à vue» dans notre Dossier spécial - www.cnb.avocat.fr - Travaux - Commission Libertés - Garde à vue


Dimanche 20 Novembre 2011

     


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