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STATUT PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT : ACTUALITES

Le CNB mobilisé pour obtenir le retrait des dispositions supprimant le plafonnement des cotisations maladie des professionnels libéraux



SUPPRESSION DU PLAFONNEMENT DES COTISATIONS MALADIE
DES PROFESSIONNELS LIBERAUX ET APPLICATION D’UN TAUX UNIQUE DE 6,5%
Article 11 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

LE CNB MOBILISE LA PROFESSION
POUR OBTENIR LE RETRAIT DE CES NOUVELLES DISPOSITIONS


Le nouveau dispositif figurant à l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adopté en Conseil des ministres sans concertation préalable, est générateur de charges substantielles pour les avocats et va à l’encontre de l’engagement du Président de la République de placer la justice au cœur de ses priorités.

C’est la raison pour laquelle le Conseil national des barreaux a demandé la suppression de ces dispositions et fait déposer et soutenir à l'Assemblée nationale un amendement en ce sens. Il a également mobilisé directement les parlementaires (voir plus bas la lettre adressée par le Président Charrière-Bournazel en date du 17 octobre 2012) et sollicité l’ensemble des bâtonniers de France afin qu’ils puissent saisir au plus vite les parlementaires de leur département. Nous ne pouvons que regretter que la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et le gouvernement aient refusé de suivre notre argumentation et que cet amendement ait été rejeté. Au moment où ce projet va être transmis en navette au Sénat, nous demeurons fortement mobilisés pour poursuivre nos efforts auprès des sénateurs qui auront à examiner ce projet de loi à compter du 12 novembre 2012.

I – Les détails d’un dispositif adopté en Conseil des ministres sans concertation préalable

Aujourd’hui, le taux de cotisation maladie des professionnels libéraux est fixé à 5,9% pour les revenus dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale. Aucune cotisation n’est due sur les tranches de revenus dépassant un montant égal à cinq fois le plafond de la sécurité sociale. Alors qu’en l’état actuel des choses, ces cotisations maladie sont dégressives en raison de l’existence d’une cotisation minimale et du maintien d’un plafonnement de la cotisation, l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, tend à supprimer le plafonnement des cotisations maladie des professionnels libéraux par l’application d’un taux unique de 6,5% quel que soit leur niveau de revenus.

Le Conseil national des barreaux a appelé l’attention de la profession et des pouvoirs publics sur les conséquences pour la profession d’avocat de ce nouveau dispositif et sur l’absence de concertation préalable avec les professionnels concernés, lors des arbitrages qui ont conduit à l’adoption par le Conseil des ministres de cet article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Outre que la suppression de ce plafonnement constituera une charge supplémentaire, d’un montant substantiel, pour de nombreux professionnels libéraux ; il convient de prendre en compte que les prestations offertes à ces professionnels libéraux resteront, en tout état de cause, inférieures à celles dont bénéficient les cotisants du régime général.

Les professionnels libéraux ne bénéficieront d’aucunes prestations supplémentaires relevant de l’assurance maladie en contrepartie de cette augmentation de leurs cotisations.

Il convient également de noter que la réalisation des revenus atteignant les seuils visés par le dispositif proposé par l’article 11, constitue pour les professionnels libéraux concernés le résultat de longues années d’exercice professionnel et d’investissement.

II – Un nouveau dispositif générateur de charges pour les avocats qui va à l’encontre de l’engagement du Président de la République de placer la justice au cœur de ses priorités

En augmentant les charges pesant sur les avocats, qui sont des auxiliaires de justice, le gouvernement va à l’encontre de l’engagement du Président de la République de placer la justice au cœur des priorités de son quinquennat.

La conjoncture économique à laquelle la France doit faire face est extrêmement difficile. Dans ce contexte, les professionnels libéraux, et au premier rang d’entre eux les avocats, veulent continuer à remplir leurs missions auprès de la population avec efficacité. Ils veulent prendre toute leur place dans l’effort nécessaire de redressement économique.

Les avocats, comme les autres professionnels libéraux, sont avant tout des entrepreneurs, dont l’activité économique est créatrice d’emplois. Un nouvel alourdissement des charges pesant sur ces professionnels sera à l’évidence un obstacle au développement économique de leurs structures professionnelles, notamment s’agissant de l’embauche de nouveaux collaborateurs.

III – La profession reste mobilisée pour obtenir la suppression de ces nouvelles dispositions

C’est pourquoi, le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat, a demandé au gouvernement et aux parlementaires, la suppression des dispositions figurant à l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et fait déposer à l'Assemblée nationale, un amendement en ce sens défendu en séance publique par nos confrères Thierry BRAILLARD, député du Rhône, et Alain TOURRET, député du Calvados qui ont développé des arguments économiques et juridiques pour demander la suppression de ce déplafonnement des cotisations maladie.

Au moment où le Parlement débutait l’examen du projet de loi de financement, le Conseil national a mobilisé tous les bâtonniers de France afin qu’ils puissent saisir les députés de leur département et qu’ils soutiennent cette demande de suppression de l’article 11 du projet de loi.

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement de suppression de l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et nous ne pouvons que regretter vivement que la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et le gouvernement aient refusé de suivre notre argumentation.

Ce projet va être transmis en navette au Sénat, et nous demeurons encore une fois mobilisés pour poursuivre nos efforts auprès des sénateurs qui auront à examiner ce projet de loi à compter du 12 novembre 2012.

C'est à cette fin que le Conseil national des barreaux a sollicité l’ensemble des bâtonniers de France afin qu’ils puissent saisir au plus vite les sénateurs de leur département de cette question et que ces derniers viennent en soutien de notre demande de suppression de l'article 11 de ce projet de loi.

Lettre adressée par le Président Charrière-Bournazel aux députés Un courrier similaire a également été adressé au sénateurs

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Pour aller plus loin :
● Sécurité sociale : loi de financement 2013 – Projet de loi n°287 déposé à l’Assemblée national le 10 octobre 2012 – www.assemblee-nationale.fr
● Sécurité sociale : loi de financement 2013 – Amendement n°708 – Suppression de l’article 11 – présenté par M. Braillard, M. Tourret et Mme Orliac - www.assemblee-nationale.fr
● Sécurité sociale : loi de financement 2013 – Compte rendu intégral des débats Assemblée nationale en 1ère séance du mercredi 24 octobre 2012 sur l’amendement n°708 - www.assemblee-nationale.fr
● Sécurité sociale : loi de financement 2013 – Dossier législatif – www.assemblee-nationale.fr 


Vendredi 19 Octobre 2012

     


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