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EXERCICE DU DROIT : ACTUALITES

Le CNB obtient la cessation de toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes de la société « La Conciergerie juridique »


Le TGI de Nanterre a en effet estimé que cette société, sous le couvert de missions d'information juridique et d'accompagnement dans les démarches administratives, "exerc[ait] bien, et sans les garanties des professions réglementées ou bénéficiaires d'un agrément, soumises dans l'intérêt des usagés à des exigences notamment de secret professionnel et d'assurance, une activité de consultation juridique réservée, contrevenant ainsi aux prescriptions légales" (L. 31 déc. 1971, art. 54 et s. ).


Le CNB obtient la cessation de toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes de la société « La Conciergerie juridique »
La profession d'avocat peut se satisfaire de cette décision remarquablement motivée qui prolonge la solution rendue par l'arrêt de la Cour de cassation du 15 nov. 2010 et conforte la légitimité du système français de régulation du droit face aux exigences des traités communautaires … Lire la suite en détail

La société « La conciergerie juridique » assignée devant le TGI de Nanterre par le Conseil national des barreaux

Le Conseil national des barreaux avait assigné devant le TGI de Nanterre, par acte du 16 mai 2011, la société « La Conciergerie Juridique ». Il était soutenu que cette société commerciale exerçait, sous le couvert de missions d'information juridique et d'accompagnement dans les démarches administratives, une activité rémunérée et habituelle de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui réservée par la loi du 31 décembre 1971 modifiée aux seuls professionnels du droit (art. 54 et s.).

Le service offert aux particuliers et aux entreprises s'analysait bien en un service de consultation juridique

Le tribunal a fait droit à cette demande et reconnu que cette société "exerce bien, et sans les garanties des professions réglementées ou bénéficiaires d'un agrément, soumises dans l'intérêt des usagés à des exigences notamment de secret professionnel et d'assurance, une activité de consultation juridique contrevenant ainsi aux prescriptions légales".

Pour les juges, le service offert aux particuliers et aux entreprises par la société La Conciergerie juridique ne s'analyse pas en un service d'information de type documentaire au sens de l'article 66-1 de la loi de 1971 mais bien en un service de consultation juridique. Le tribunal insiste sur la personnalisation des prestations proposées aux clients potentiels lesquels "(….) sont en effet "accompagnés" dans leur problèmes lesquels seront éventuellement "solutionnés", que ce soit en droit de l'immobilier, en droit du travail, en droit des obligations, en droit des contrats et de la consommation, en droit des sociétés et en droit de la famille (…) ".

Le tribunal reconnaît l'existence d'un démarchage juridique illicite par l'intermédiaire du site Internet de la société

Le tribunal fait ainsi injonction à la société La Conciergerie juridique de cesser, sous peine d'astreinte de 1000 euros, toute activité de consultation et, le cas échéant, de rédaction d'actes, quand bien même la réalité d'un exercice de rédaction d'actes n'était pas clairement établie en l'espèce.

De même, les juges exigent la suppression sur le site Internet de la société de toute référence à l'accomplissement d'une prestation juridique relevant du domaine réservé des avocats. Le tribunal reconnaît en effet que cette société se livrait par l'intermédiaire de son site internet à un démarchage juridique illicite (art. 66-4, L. 1971) alimenté de surcroît par les interviews accordées par sa gérante à la télévision et à la radio.

En revanche, le tribunal n'a pas fait droit à la demande de publication de la décision en raison de la faible activité de la société.

Une décision remarquablement motivée

La profession d'avocat peut se satisfaire de la décision rendue par le TGI de Nanterre dont il convient de souligner la remarquable motivation.

● Le tribunal prolonge la solution rendue par l'arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2010 (1) en rappelant que l'appréciation de la nature de la prestation ne dépend pas de son niveau de complexité. Le tribunal exclut ainsi toute distinction entre droit simple et droit complexe revendiquée par certains opérateurs économiques candidats à l'exercice du droit.

● Le tribunal conforte également la légitimité du système français de régulation du droit face aux exigences des traités communautaires. Par une référence implicite aux jurisprudences communautaires Wouters et Reisebüro (2) , les juges rappellent le caractère proportionné au but à atteindre de la réserve d'activité accordée par les législations nationales aux professions juridiques réglementées ainsi que son caractère justifié face à l'impératif d'intérêt général de protection du consommateur.

(1)Arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2010, Chambre civile 1, Pourvoi n°09-66319 - http://www.legifrance.gouv.fr
(2)CJCE, 9 février 2002, Wouters (aff. C-309/99) - eur-lex.europa.eu ; 12 décembre 2006, Reisebüro Broede (aff. C-3/95) - eur-lex.europa.eu

Pour aller plus loin

● Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, 1ère chambre, rendu le 5 juillet 2012 - Consulter le jugement

La Cour de cassation précise le caractère juridique d'une prestation de conseil aux entreprises par des professionnels qualifiés
Par un arrêt du 15 novembre 2010, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a déclaré recevable le pourvoi formé par le Conseil National des Barreaux contre l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 5 mars 2009 rendu dans une affaire mettant en cause les agissements d’une société de conseil en optimisation de coûts en matière sociale au regard de la réglementation du périmètre du droit ... - Actualité du 24 novembre 2010


Mardi 24 Juillet 2012

     


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