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EXERCICE DU DROIT : ACTUALITES

Le CNB obtient une nouvelle fois l’annulation d’une convention d’optimisation de charges sociales devant le tribunal de commerce de Bobigny


Dans son jugement rendu le 3 mai 2016, le tribunal de commerce de Bobigny, reprenant une jurisprudence désormais bien établie, annule une convention dite d’« expertise de la Tarification des Risques professionnels » au motif qu’elle avait pour objet la délivrance de prestations juridiques à titre principal en violation des dispositions du titre II de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.


Intervention volontaire du CNB et de l’Ordre des avocats de Seine-Saint-Denis

Le Conseil national des barreaux et l’Ordre des avocats de Seine-Saint-Denis étaient intervenus à l’instance opposant une filiale de l’ex-société Alma consulting group à son ancien cocontractant, lequel, pour s’opposer au règlement des honoraires réclamés par la société de conseil, contestait la validité d’une convention dite d’«expertise de la Tarification des Risques professionnels » conclue le 25 mars 2003.

Aux termes de cette convention, cette société s’engageait « à procéder à l’analyse des éléments servant de base au calcul du taux de cotisation du taux « accident de travail » et à rechercher, s’il y a lieu, la possibilité de diminuer ce taux » et le montant des cotisations sociales afférentes à ce risque.

Le CNB et l’Ordre des avocats soutenaient que dans le cadre de cette convention, la société d’optimisation de coûts se livrait à une activité juridique et judiciaire à titre principal en infraction avec la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

Suivant ce raisonnement, cette mission d’expertise, loin de se réduire à une analyse technique, était le support d’une prestation essentiellement juridique, dès lors qu’elle impliquait de confronter les pièces de chaque dossier aux textes en vigueur et de préconiser, si nécessaire, une réclamation devant l’administration, voire une action contentieuse.

Cette société qui n’a pas la qualité d’avocat n’était pas non plus habilitée à fournir des prestations juridiques à titre accessoire en vertu des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 faute de justifier des qualifications requises au moment de la conclusion du contrat.

Le tribunal fait droit à l’essentiel des demandes du CNB et de l’Ordre des avocats qui sont déclarés recevables en leur intervention volontaire.

Annulation de la convention pour non-respect des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971

La convention litigieuse est annulée au motif que cette société réalise des consultations juridiques. Les juges du fond relèvent ainsi que « la prestation réalisée par cette société est globale, que sa rémunération est unique, que le client n’a pas le choix de l’avocat et que le dossier est constitué par la société et transmis à l’avocat sans que le client soit consulté ».

Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour d’appel de Paris obtenue par le CNB (Cass. civ 1, 15 novembre 2010 ; CA Paris, 18 septembre 2013, le tribunal écarte le raisonnement de la société de conseil qui identifiait, à tort, deux prestations distinctes, « l’une technique et économique réalisée par les experts de cette société et l’autre juridique réalisée par un avocat choisi dans le cadre d’un mandat d’intérêt commun reçu de son client ».

Pour les juges, la preuve d’un tel mandat n’était pas établie, ni celle de la présence d’un avocat durant la phase d’audit, d’autant que la convention confiait aussi à la société « la mission d’assister la signataire dans ses relations avec les différents organismes de sécurité sociale ».

Les juges constatent aussi que l’avocat intervenant en phase contentieuse est rémunéré par la société d’optimisation de coûts et non par le client, ce qui au demeurant caractérise une opération de sous-traitance illicite (CA Paris 19 février 2015, n° 13/20577, n° 13/20562, n°13/20574).

Cependant, au titre de l’annulation de la convention, le tribunal alloue à la société contrevenante une indemnité post-contractuelle correspondant aux factures émises pour les années 2004 et 2005.

La société contrevenante est aussi condamnée à payer au CNB et à l’Ordre des avocats un euro chacun au titre de leur préjudice moral ainsi que la somme de 1500 euros chacun en application de l’article 700 CPC.

Pour aller plus loin

- TC Bobigny, 3 mai 2016, 1ère chambre, n°2008F01725, SAS CFC Experts – SYNCOST c./ SAS Europe service propreté – Ordre des avocats de Seine-Saint-Denis – CNB

tc_bobigny_3_mai_2016__anonymise_.pdf TC Bobigny  (2.48 Mo)


Cass. civ 1, 17 février 2016, n°14-26342 14-29686, SAS CFC Expert- Syncost c/ Sté Saint-Chamond, Ordre des avocats de Seine-Saint-Denis.
-La Cour de cassation confirme sa jurisprudence restrictive quant à l’exercice du droit des professionnels non règlementés – Actualité du 4 novembre 2015
- Nouvelle annulation sur le fondement de la réglementation du périmètre du droit d’un contrat d’audit en matière fiscale – Actualité du 16 mars 2015


Mardi 17 Mai 2016

     


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