Le CNB se félicite de la création de l’acte contresigné par avocat issue du projet de loi de modernisation des professions juridiques

Le Conseil national, connaissance prise du projet de loi sur la modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, s'est félicité de la création de l’acte contresigné par avocat qui a pour objectif essentiel d’apporter au citoyen qui le souhaite, une expertise juridique sur tous sujets et concourt à ce titre à la sécurité des transactions.


Il consacre les qualités de l'avocat dans ce domaine et prend également en compte que la profession, par sa déonotologie et par sa connaissance du contentieux, est la mieux placée pour tenter de l’éviter.

MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
SUR LE PROJET DE LOI DE MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES REGLEMENTEES
ET LA CREATION DE L’ACTE CONTRESIGNE PAR AVOCAT
adoptée par l'Assemblée générale du 9 avril 2010

Le Conseil National des Barreaux, réuni en Assemblée générale les 9 et 10 avril 2010, après avoir pris connaissance du projet de loi sur la modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées,

SE FELICITE de la création de l’acte contresigné par avocat,

• APPROUVE l’idée selon laquelle les avocats sont les mieux placés par leur connaissance du contentieux pour tenter de l’éviter au travers de leurs conseils,

• CONFIRME que l’acte contresigné par avocat n’est pas obligatoire,

• REITERE que cet acte a pour objectif essentiel d’apporter au citoyen une expertise juridique sur tous sujets et concourt, à ce titre, à la sécurité des transactions,

• REAFFIRME que la déontologie de l’avocat, notamment sur le conflit d’intérêts, lui permet de résoudre par anticipation les conflits naissant ou à naître,

• ESPERE un vote rapide de la loi.

Fait à Paris le 9 avril 2010

PROJET DE LOI de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, n° 2383, déposé à l'Assemblée nationale le 17 mars 2010
- Projet de loi - www.assemblee-nationale.fr
- Etude d'impact - www.assemblee-nationale.fr
- Suivre le processus législatif - www.assemblee-nationale.fr

En savoir plus :
● Sur le Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées - Consultez notre actualité du 18 mars 2010 et notre actualité du 30 mars 2010
● Sur l'acte d'avocat : Acte contresigné par avocat : le rôle de «témoin privilégié» confié à l'avocat - actualité du 30 mars 2010 / Toutes les actualités sur ce sujet
● Sur l'interprofessionnalité : consultez toutes les actualités CNB sur ce sujet