LIBERTES & DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES

Le Conseil National des Barreaux défend la liberté de parole des avocats indispensable à l’exercice effectif des droits de la défense


Une plainte a été déposée par le Préfet du Rhône à l'encontre d'une avocate du barreau de Nîmes en raison de propos tenus lors d'une audience de reconduite à la frontière jugés comme "scandaleux" par le Préfet. La profession rappelle que l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et l'art. 10 de la Conv. EDH accordent à l’avocat une immunité pour les écrits produits et propos tenus devant les tribunaux pour la défense de son client et condamne toute pression visant à porter atteinte à la liberté de parole de l’avocat indispensable à l’exercice effectif des droits de la défense ...



MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX DEFEND
LA LIBERTE DE PAROLE DES AVOCATS

Motion adoptée par l'Assemblée générale du 4 avril 2009

Le Conseil National des Barreaux défend la liberté de parole des avocats indispensable à l’exercice effectif des droits de la défense
Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat, réuni en assemblée générale ce jour, a pris connaissance de la plainte déposée par le Préfet du Rhône à l'encontre de Maître Cynthia GALLI, avocate au barreau de Nîmes, pour des propos tenus par elle pendant sa plaidoirie lors d’une audience du juge des libertés et de la détention dans le cadre de la défense de sa cliente, étrangère retenue.

  • Rappelle que l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme accordent à l’avocat une immunité pour les écrits produits et les propos tenus devant les tribunaux au nom de son client pour sa défense.

  • Condamne toute action ou plainte qui aurait pour effet de porter atteinte à la liberté de parole de l’avocat indispensable à l’exercice effectif des droits de la défense et de faire pression sur les avocats dans leur exercice professionnel.

  • Considère que, de ce fait, aucune poursuite pénale ne doit pouvoir être exercée à l’encontre de Maître Cynthia GALLI.

  • Manifeste son soutien et sa solidarité à Maître Cynthia GALLI.

Consulter les sources citées
• Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Version consolidée au 01 avril 2009 - Legifrance
• Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - html - Pdf


Mardi 7 Avril 2009

     


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