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LIBERTES & DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES
Le Conseil National des Barreaux défend la liberté de parole des avocats indispensable à l’exercice effectif des droits de la défenseUne plainte a été déposée par le Préfet du Rhône à l'encontre d'une avocate du barreau de Nîmes en raison de propos tenus lors d'une audience de reconduite à la frontière jugés comme "scandaleux" par le Préfet. La profession rappelle que l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et l'art. 10 de la Conv. EDH accordent à l’avocat une immunité pour les écrits produits et propos tenus devant les tribunaux pour la défense de son client et condamne toute pression visant à porter atteinte à la liberté de parole de l’avocat indispensable à l’exercice effectif des droits de la défense ...LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX DEFEND LA LIBERTE DE PAROLE DES AVOCATS Motion adoptée par l'Assemblée générale du 4 avril 2009
Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat, réuni en assemblée générale ce jour, a pris connaissance de la plainte déposée par le Préfet du Rhône à l'encontre de Maître Cynthia GALLI, avocate au barreau de Nîmes, pour des propos tenus par elle pendant sa plaidoirie lors d’une audience du juge des libertés et de la détention dans le cadre de la défense de sa cliente, étrangère retenue.
Consulter les sources citées
• Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Version consolidée au 01 avril 2009 - Legifrance • Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - html - Pdf Mardi 7 Avril 2009
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