Le Conseil National des Barreaux exprime ses préoccupations sur le projet de réforme de la procédure pénale

• Pour le Conseil National, l’indispensable réforme de notre procédure pénale passe par le respect du principe de l’égalité des armes et du contradictoire et le renforcement des droits de la défense, en conformité avec les exigences du procès équitable, et ce tant au bénéfice des mis en cause que des victimes.

• Le Conseil National souligne une fois de plus que la réforme devra impérativement s’accompagner de l’accroissement des moyens matériels nécessaires à l’exercice de la défense, notamment lorsqu’elle intervient au titre de l’Aide Juridictionnelle, est indispensable.

Le Conseil National fera prochainement connaître ses propositions en la matière.

Communiqué du Conseil national des Barreaux du 11 janvier 2010

Les autres actualités sur ce sujet :
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● Réforme de la procédure pénale et suppression du juge d'instruction : appel à contribution auprès des barreaux - Actualité du 9 février 2009
● Commission LEGER - Réforme des codes pénal et de procédure pénale. Présentation de Didier Liger pour la Commission Libertés et droits de l’homme lors de l'Assemblée générale des 12 et 13 décembre 2008 - Actualité du Conseil National du 22/12/2008
● Installation du Comité de réflexion sur les codes pénal et de procédure pénale - Actualités du Ministère de la Justice du 14 octobre 2008 - Justice.gouv.fr
● 42 propositions de modifications du code de procédure pénale adoptées par le Conseil National des Barreaux en Assemblée générale le 19 mai 2006 - Actualités du Conseil National des Barreaux du 31 mai 2006
● Etats Généraux de la Justice Pénale du 6 avril 2006 - Consulter les actes du colloque