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DROIT ET ENTREPRISE : ACTUALITES

Le Conseil National des Barreaux rejoint le réseau des Tiers de Confiance de la Médiation du crédit aux entreprises


Ce réseau de professionnels de terrain intervient en amont du processus de médiation pour orienter les entreprises confrontées à des difficultés dans leurs démarches de financement et les accompagner ensuite dans la mise en œuvre des solutions identifiées.

En signant cette charte le 5 février 2010, le Conseil National des Barreaux a souhaité mobiliser la compétence de son réseau de professionnels pour renforcer les efforts de soutien à l’activité et à l’emploi, dans l’intérêt général ...


Le Conseil National des Barreaux rejoint le réseau des Tiers de Confiance de la Médiation du crédit aux entreprises

COMMUNIQUE DE PRESSE
LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX REJOINT LE RESEAU DES TIERS DE CONFIANCE DE LA MEDIATION DU CREDIT.
Paris, le 5 février 2010


Le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d’avocat, a signé aujourd’hui en la personne de son Président, Thierry WICKERS, la charte du Tiers de Confiance de la Médiation avec le Médiateur national du crédit aux entreprises, Gérard RAMEIX.

Mis en place sous la responsabilité de William NAHUM, Médiateur délégué en charge des relations avec les organisations socioprofessionnelles, le réseau des Tiers de Confiance de la Médiation est constitué de professionnels de terrain dans chaque département, qui interviennent en amont du processus de médiation pour orienter les entreprises confrontées à des difficultés dans leurs démarches de financement et les accompagner bénévolement dans la mise en oeuvre des solutions identifiées en médiation.

● Créé en janvier 2009 grâce à la mobilisation des Chambres de Commerce et d’Industrie, des Chambres de métiers et de l’artisanat, du MEDEF, de la CGPME et de l’UPA, le réseau des Tiers de Confiance s’est progressivement enrichi avec le concours des réseaux d’accompagnement des créateurs et des repreneurs d’entreprises, et plus récemment de l’UNAPL, de l’Ordre des experts comptables et du Conseil National des Economies Régionales.

● Il y a ainsi aujourd’hui plus de 1 000 professionnels travaillant à la disposition des entreprises qui le souhaitent sur simple appel à la plateforme téléphonique de la Médiation : 0 810 00 12 10 *

En signant la charte du Tiers de Confiance de la Médiation, le Conseil National des Barreaux mobilise la compétence de son réseau de professionnels pour renforcer les efforts de soutien à l’activité et à l’emploi, dans l’intérêt général.

Rappelons que les avocats sont les conseils naturels des chefs d’entreprise. Toutes les entreprises qui le souhaitent bénéficient ainsi d’un accompagnement technique et de proximité bénévole offert par les avocats avec la garantie de leur déontologie.

La Médiation du crédit se réjouit de cette adhésion du Conseil National des Barreaux à la mission de Tiers de Confiance de la Médiation.

* Prix d’un appel local.
Pour joindre la plateforme téléphonique de la Médiation du crédit depuis la Guadeloupe : 0800 111 971 - la Martinique : 0800 008 112 - la Réunion : 0800 642 642 - la Guyane : 0800 000 406.


Contact presse
• Conseil National des Barreaux - Caroline Pétillon - Tél : 01 53 30 85 65
• Médiation du crédit : Sébastien Coquereau - Tél : 01 53 17 89 33

En savoir plus sur le tiers de confiance


Le Médiateur national du Crédit confère aujourd'hui le statut de Tiers de Confiance de la Médiation aux avocats identifiés par les bâtonniers des Ordres sous l’égide du Conseil National des Barreaux qui, dans le cadre de leurs missions d’intérêt général, s'engagent à accompagner, aider et soutenir bénévolement les chefs d’entreprise, les créateurs et les repreneurs qui rencontrent des difficultés du fait de la crise financière.

Missions

Le Tiers de Confiance a pour mission dans le strict respect des règles de confidentialité et de secret bancaire :

- d’accompagner les chefs d’entreprise, les créateurs et les répreneurs d’entreprise dans la résolution de leurs diffcultés de financement,]
- d’étudier leurs dossiers ou leurs projets et de les orienter dans leurs démarches vers le dispositif le plus adapté à leurs besoins dont la Médiation du crédit,
- de les aider dans la constitution de leur dossier de médiation et de fournir au Médiateur du crédit un avis qualifié sur leurs projets (pertience/ viabilité),
- à défaut de les orienter vers l’interlocuteur ou le dispositif ad hoc,
- d’assurer un suivi du dossier de l’entreprise jusqu’à sa prise en charge par le Médiateur ou tout autre interlocuteur compétent.]l
Engagements

● Le Tiers de Confiance de la Médiation agit en concertation étroite avec les équipes de Médiation du crédit.

● Le Tiers de Confiance de la Médiation ne saurait cumuler pour une même entreprise sa mission d’accompagnement et d’orientation avec celle de conseil en qualité d’avocat mandaté.

● Le Tiers de Confiance de la Médiation exerce sa mission bénévolement dans l’intérêt général et s’engage, pendant une durée minimale de deux ans suivant la fin de sa mission comme Tiers de Confiance de la Médiation, à ne pas proposer de prestations payantes aux entreprises rencontrées dans le cadre ou par le biais de la Médiation du crédit.

● Dans tous les cas, le Tiers de Confiance de la Médiation s’engage à informer la Médiation du crédit des actions conduites ou engagées en médiation pour le compte de l’entreprise.

Saisine

● Les Tiers de Confiance de la Médiation peuvent être saisis par tout chef d’entreprise (quel que soit son statut artisan, commerçant, profession libérale…) ainsi que par les créateurs et les repreneurs d’entreprise :
- directement par téléphone ou messagerie électronique
- via la plateforme téléphonique de la Médiation du crédit aux entreprises
- via le Médiateur du crédit départemental ou national
● Une fois mandaté, le Tiers de Confiance de la Médiation s’engage à contacter, au plus tard sous 48 heures ouvrées, le chef d’entreprise ou le porteur de projet en difficulté et, suite à ce contact, à mener sa mission dans les conditions décrites à l’article 2 de la présente charte.
● Les entreprises ne peuvent mandater plusieurs Tiers de Confiance de la Médiation.

Liens utiles :
● Site du Médiateur du Crédit - www.mediateurducredit.fr/
● Avocats, devenez tiers de confiance - Fiche d'information



Mardi 9 Février 2010

     


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