Le Conseil National des Barreaux s’alarme des nouvelles dispositions prévues par le Projet de loi portant sur la réforme de la justice pénale des mineurs et appelle à la concertation.

Le projet de loi du 13 avril 2011 examiné en ce moment même par le Sénat portant sur la réforme de la justice pénale des mineurs, selon la procédure d’urgence, remet en cause ces principes, sans qu’un débat national de fond n’ait eu lieu et ce malgré les engagements pris par les gardes des sceaux successifs.

Ce projet de loi réserve :

● aux jeunes de 13 ans (élèves de 6e ou 5e pour la plupart) : une comparution immédiate à l’initiative de la Police ou du Procureur,

● un enfermement possible dès la première infraction.

● aux jeunes de 16 ans, un Tribunal Correctionnel.

En conséquence, contrairement aux orientations prises dans la plupart des pays européens, il est prévu un traitement des jeunes en difficultés :

● aligné sur celui des adultes délinquants,

● faisant fi des principes fondamentaux et traités internationaux pourtant ratifiés par la France.

● se jouant des avertissements du Conseil constitutionnel.

La procédure d’urgence choisie par le gouvernement démontre la volonté d’escamoter ce débat pourtant fondamental pour la société française, sans le soumettre à la concertation nationale.

C’est pourquoi, le Conseil National des Barreaux exige la mise en place rapide d’une véritable concertation et le report sine die de ce texte.

Contact presse
_________________________

Conseil National des Barreaux
Service Communication / Presse
Alexandra Imbert de Friberg – Tél. 01 53 30 85 65